 Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fournir, chaque année, une prestation de trois jours :...  Législation de l'Algérie: Lois, ordonnances, décrets et arrêtés par ordre ... - Page 78by Algeria, Édouard Sautayra - 1878Full view - About this book
 | France - Law - 1825 - 556 pages
...est pourvu par des prestations en argent ou en nature , au choix des contribuables. 2. Tout habitant chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire...de régisseur, de fermier , ou de colon partiaire, qui est porté sur l'un des rôles des contributions directes , peut être tenu , pour chaque année... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1824 - 680 pages
...pourvu par des prestations en argent ou en nature , au choix des contribuables. 3. Tout habitant , chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier, ou de colon partiaire , qui est porté sur l'un des rôles des contributions directes, peut être tenu, pour chaque année,... | |
 | France - Law - 1825 - 294 pages
...est pourvu par des prestations en argent ou en nature , au choix des contribuables. 2. Tout habitant chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire...de régisseur, de fermier , ou de colon partiaire, qui est porté sur l'un des rôles des contributions directes , peut être tenu , pour chaque année... | |
 | Europe - 1825 - 894 pages
...est pourvu par des prestations en argent ou en nature, au choix des contribuables. 3. Tout habitant chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier, ou de colon partiaire , qui est porté sur l'nn des rôles des contributions directes, peut être tenu, pour chaque année,... | |
 | Europe - 1825 - 906 pages
...argent ou eu nature, au choix do» contribuables. 3. Tout habitant chef de famille ou d'ttjlilisscrncut à titre de propriétaire , de régisseur, de fermier, ou de colon partiaire, qui est porté sur l'un des rôles de» contributions directes, peut être tenu« pour chaque année,.... | |
 | Jean Domat - 1829 - 616 pages
...pourvu par des prestations en argent ou en nature, au choix des contribuables. — 3. Tout habitant , chef de famille ou d'établissement, à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire , qui est porté sur l'un des rôles des contributions directes, peut être tenu pour chaque année,... | |
 | France - 1828 - 680 pages
...que pour les chemins communaux. Tout habitant porté à l'un des rôles des contributions directes , chef de famille ou d'établissement , à titre de...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiairc, doit ces deux journées, 1° Pour lui, pour chacun de ses fils vivant avec lui et pour chacun... | |
 | Joseph-Marie baron de Gérando - Administrative law - 1829 - 678 pages
...jouissances auxquels ces propriétaires et habitans participent individuellement. ÀnT. 2659. Tout habitant chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaira, qui est porté sur un des rôles des contributions, peut être tenu, pour chaque année,... | |
 | Augustin Charles Guichard - Trees - 1834 - 294 pages
...voter l'une ou l'autre de ces ressources , ou toutes les deux concurremment. Art. 3. Tout habitant, chef de famille ou d'établissement, à \ titre de...propriétaire, de régisseur, de fermier ou de colon partiaire, porté au rôle des contributions directes, pourra être appelé à fourmi., chaque année , une prestation... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...pourvu pai1 des1 pr«stations en argent ou en nature , aux choix, des contribuables. 3. Tout habitant chef de famille ou d'établissement à titre de propriétaire, de régisseur, de fermier, ou de colon paritaire, qui 468 Chentinê vicinaux. est porté sur l'un des rôles des contributions directes, peut... | |
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