 | France - Law - 1918 - 1708 pages
...directes «* établie par le décret d'inscription d'office si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances ou par une loi si elle doit excéder le maximum. «Aucune autre dépense ne peut être inscrite d'office dans le budget et les allocations... | |
 | France - 1866 - 612 pages
...limites du maximum qui est ûxè annuellement par la loi de finances, et par une loi, si la contribution doit excéder ce maximum. « Le décret est rendu...la forme des règlements d'administration publique. Il est uixfTfe au i!ul Icti u il»;?. Lots. • Art.. 9. Les, départements dont la situation financière... | |
 | Civil engineering - 1866 - 670 pages
...les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si la contribution doit excéder ce maximum. Le décret est rendu dans...la forme des règlements d'administration publique. Il est inséré au Bulletin des lois. n. Aucune dépense autre que celles énoncées en l'article précédent... | |
 | France - Law - 1867 - 1102 pages
...limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances , ou par une loi , si la contribution doit excéder ce maximum. Le décret est rendu dans...la forme des règlements d'administration publique. Il est inséré au Bulletin des lois. 11. Aucune dépense autre que celles énoncées en l'article... | |
 | 1867 - 780 pages
...les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si la contribution doit excéder ce maximum. » Le décret est rendu...la forme des règlements d'administration publique. Il est inséré au Bulletin des Lois. » ART. 11.— Aucune dépense autres que celles énoncées en... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1867 - 640 pages
...limites du maximum fixé annuellement par « la loi des finances ou par une loi si la contribution « doit excéder ce maximum. — Le décret est rendu « dans la forme des règlements d'administration pu« blique. — II est inséré au Bulletin des lois. » L'art. 1 1 ajoute : « Aucune dépense autre... | |
 | A. Hesse - Local government - 1870 - 816 pages
...tes limites du maximum fixé annuellement par la loi des finances, ou par une loi, si la contribution doit excéder ce maximum. Le décret est rendu dans...la forme des Règlements d'Administration publique; il est inséré au bulletin des lois. H. Aucune dépense, autre que celles énoncées en l'article... | |
 | Civil engineering - 1871 - 820 pages
...directes, et établie par un décret, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par 11 loi de finances, ou par une loi. si elle doit excéder...autre dépense ne peut être inscrite d'office dans Ici budget ordinaire, et les allocations, qui y sont portées par le conseil général ne peuvent être... | |
 | France - 1871 - 122 pages
...maximum axé annnellnmont par la loi do finances ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum. (I) Le décret est rendu dans la forme des règlements...dans le budget ordinaire, et les allocations qui y font portées par le conseil général ne peuvent être ni changées ni modifiées par le décret qui... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1871 - 410 pages
...quatre contributions directes, et établie par un décret, si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances, ou par une loi, si elle doit excéder ce maximum (1). Le décret est rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin... | |
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... si elle est dans les limites du maximum fixé annuellement par la loi de finances , ou par une loi , si elle doit excéder ce maximum. Le décret est rendu dans la forme des règlements d'administration publique et inséré au Bulletin des Lois. 
