 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 650 pages
...a." de mauvais traitement de la part du maître; 3." d'inconduite de la part de l'apprenti ; 4-° »i l'apprenti s'est obligé à donner, pour tenir lieu...peine de dommages et intérêts, retenir l'apprenti au-delà de sou temps, ni lui refuser un congé d acquit, quand il aura rempli ses eiigagemens. »... | |
 | Philippe-Antoine Merlin - Law - 1825 - 542 pages
...traitemens de la part du maître; 3." d'inconduite de la part de l'apprenti; 4. "si l'apprenti est obligé a donner , pour tenir lieu de rétribution pécuniaire,...jugée excéder le prix ordinaire des apprentissages. » 10. Le maître ne pourra, sous peine de dommages et intérêts, retenir l'apprenti audelà de son... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...traitemens de la part du maître ; 3° d'inconduite de la part de l'apprenti; 4° si l'apprenti est obligé à donner , pour tenir lieu de rétribution...excéder le prix ordinaire des apprentissages. Art. i0. Le maître ne pourra , sous peine de dommages et intérêts, retenir l'apprenti au-delà de son... | |
 | France - France - 1836 - 372 pages
...des engagemens de part ou d'autre; »" de mauvais traitemens de la part du maître; 3° d'inconduite de la part de l'apprenti; 4° si l'apprenti s'est...jugée excéder le prix ordinaire des apprentissages. 10. Le maître ne pourra, sous peine de dommages et intérêts, retenir l'apprenti audelà de son temps,... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 pages
...Inexécution des engagemens. 2° Mauvais traitemens du maître. 3° Inconduite de l'apprenti. 4° & l'apprenti s'est obligé à donner, pour tenir lieu...la valeur serait jugée excéder le prix ordinaire de l'apprentissage. ART. 10. Le maître ne pourra, sous peine de dommages et intérêts, retenir l'apprenti... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...suivants: 1" d'inexécution des engagements de part ou d'autre; 2" demauvais traitements de la part «lu maître; 3° d'inconduile de la part de l'apprenti...jugée excéder le prix ordinaire des apprentissages. (Loi du 22 gerrainal au xi (12 avril 1803), art. 9.) L'apprenti qui manque de respect envers son maître,... | |
 | Victor Augier - 1835 - 418 pages
...engagements de part et d'autre; a" de mauvais traitements de la part du maître ; 5° d'inconduite de la part de l'apprenti ; 4° si l'apprenti s'est...jugée excéder le prix ordinaire des apprentissages. » Si l'apprenti mineur est un orphelin élevé dans un établissement public, l'autorisation doit... | |
 | A. Magnin - Capacity and disability - 1835 - 664 pages
...d'inconduite de la part de .'apprenti ; 4° si l'apprenti s'est oblige à donner , pour tout objet de rétribution pécuniaire , un temps de travail...jugée excéder le prix ordinaire des apprentissages. Loi du 22 germinal an il, sur les manufactures, bulletin 270, n° 2677(1). Dans cet exemple , ou voit... | |
 | France - 1839 - 598 pages
...engagemens de part ou d'autre ; 2° de mauvais traitemens de la part du maître ; 3° d'inconduite de la part de l'apprenti ; 4* si l'apprenti s'est...jugée excéder le prix ordinaire des apprentissages. 10. Le maître ne pourra, sous peine de dommages et intérêts , retenir l';i pprenti au-delà de son... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...d'autre; 2" de mauvais traitements delà part du maître; î° d'inconduite de la part de l'apprenti; à" si l'apprenti s'est obligé à donner, pour tenir...jugée excéder le prix ordinaire des apprentissages. fO. Le maître ne pourra, sous peine de dommages et intérêts, retenir l'apprenti audelà de son temps,... | |
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... d'inexécution des engagements de part ou d'autre ; 2° de mauvais traitements de la part du maître ; 3° d'inconduite de la part de l'apprenti ; 4° si l'apprenti s'est obligé à donner, pour tenir lieu de rétribution pécuniaire , un temps de... 
