Madagascar, histoire, organisation, colonisation

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Berger-Levrault & cie., 1905 - France - 636 pages
 

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Popular passages

Page 80 - Les baux et contrats d'engagement de travailleurs seront passés par acte authentique devant le Résident français et les magistrats du pays, et leur stricte exécution garantie par le Gouvernement || Dans le cas où un Français devenu locataire d'une propriété immobilière viendrait à mourir, ses héritiers entreraient en jouissance du bail conclu par lui pour le temps qui resterait à courir avec faculté de renouvellement. || Les Français ne seront soumis qu'aux taxes foncières acquittées...
Page 65 - Les Français seront régis par la loi française pour la répression de tous les crimes et délits commis par eux à Madagascar.
Page 65 - ... même, le consul de France donnera toute assistance aux Malgaches pour recouvrer les dettes qu'ils auront à réclamer des Français. Art.
Page 116 - Le Gouvernement de SM la Reine de Madagascar s'interdit de contracter aucun emprunt sans l'autorisation du Gouvernement de la République française.
Page 80 - Etats de la Reine. Ils auront la faculté de louer pour une durée indéterminée, par bail emphytéotique renouvelable au seul gré des parties, les terres, maisons, magasins et toute propriété immobilière.
Page 80 - Reine s'engage à payer la somme de 10 millions de francs, applicable tant au règlement des réclamations françaises liquidées antérieurement au conflit survenu entre les deux parties qu'à la réparation de tous les dommages causés aux particuliers étrangers par le...
Page 256 - De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux, dans les formes établies par les lois et règlements; 7°...
Page 116 - ... avec les agents des puissances étrangères ; les questions intéressant les étrangers à Madagascar seront traitées par son entremise. Les agents diplomatiques et consulaires de la France en pays étrangers seront chargés de la protection des sujets et des intérêts malgaches.
Page 254 - ... le changement d'affectation d'une propriété communale déjà affectée à un service public; 6° la vaine pâture ; 7° le classement, le déclassement, le redressement ou le prolongement, l'élargissement, la suppression, la dénomination des rues et places publiques...
Page 80 - ART. 11. — Le gouvernement de la république s'engage à prêter assistance à la reine de Madagascar, pour la défense de ses États.

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