 L'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics, immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant à l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fond de ces propriétés...  Revue militaire suisse - Page 2401887Full view - About this book
 | Belgium - Law - 1900 - 518 pages
...Etals ou à des sociétés ou personnes privées, leur sera renvoyé aussitôt que possible. ART. 55. L'Etat occupant ne se considérera que comme administrateur...trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fond de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit. Ант. 56. Les... | |
 | Ludwig Karl Aegidi - 1874 - 820 pages
...vaisseaux, sont restitués à la paix. § 7. L'armée d'occupation a l'administration et la jouissance des édifices publics, immeubles, forêts, et exploitations...l'Etat ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Elle doit, autant que possible, sauvegarder le fonds do ces propriétés et s'abstenir de tout ce qui... | |
 | History, Modern - 1875 - 794 pages
...l'ennemi. Le matériel des chemins de fer, les télégraphes de terre, de même que les bateaux -àvapenr et autres navires susmentionnés, seront restitués...trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fond de ces propriétés et les administrer conformément aux règles de l'usufruit. Art. 8. Les biens... | |
 | Comparative law - 1875 - 756 pages
...navires susmentionnés seront restitués et les indemnités réglées à la paix. Art. 7. — L'Étal occupant ne se considérera que comme administrateur...forêts et exploitations agricoles appartenant à l'ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder les fonds de ces propriétés et... | |
 | Comparative law - 1875 - 752 pages
...navires susmentionnés seront restitués cl les indemnités réglées à la paix. Art. 7. — L'Étal occupant ne se considérera que comme administrateur...immeubles, forêts et exploitations agricoles appartenant k l'ennemi et se trouvant dans le pays occupé. 11 devra sauvegarder les fonds de ces propriétés... | |
 | Economics - 1877 - 890 pages
...paix et ne modifiera, ne les suspendra ou ne les remplacera que s'il ya nécessité. Art. 7) L'état occupant ne se considérera que comme administrateur...forêts et exploitations agricoles appartenant à l'État ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fond de ces propriétés... | |
 | Institute of International Law - Diplomacy - 1877 - 424 pages
...navires susmentionnés seront restitués et les indemnités réglées à la paix. Art. 7. — L'Élat occupant ne se considérera que comme administrateur...forêts et exploitations agricoles appartenant à l'État ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés... | |
 | Johann Caspar Bluntschli - Booty (International law) - 1878 - 188 pages
...navires susmentionnés seront restitués et les indemnités réglées à la paix." Art. 7. „L'État occupant ne se considérera que comme administrateur...forêts et exploitations agricoles appartenant à l'État ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 778 pages
...autres navires susmentionnés seront restitués et les indemnités réglées à la paix. § 7. L'État occupant ne se considérera que comme administrateur et usufruitier des édifices publics , immeubles , forets, exploitations agricoles appartenant à l'État ennemi et se trouvant dans le pays occupé.... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Military Occupation - 1881 - 166 pages
...navires sus-mentionnés seront restitués et les indemnités réglées à la paix. Art. 7. — L'État occupant ne se considérera que comme administrateur...forêts et exploitations agricoles appartenant à l'État ennemi et se trouvant dans le pays occupé. Il devra sauvegarder le fonds de ces propriétés... | |
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