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" Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, tout changement ou... "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 142
by France - 1916
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1907 - 1656 pages
...continuation de la socié'e au delà du lernwî fixé par lee statuts, la dissolution avant ce türme et tout changement à la dénomination de la société sont soumis aux mêmes (отпийтфеб que les actes et délibérations relatifs à la formation de la isoèieté....
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Bulletin des lois de la République française, Volume 21, Issues 1080-1132

France - Law - 1863 - 1472 pages
...8. L'extrait est signé par les administrateurs dé la société. 10. Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts , la...continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, sont soumis aux formalités...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1863 - 1470 pages
...8. L'extrait est signé par les administrateurs de la société. 10. Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, son» soumis aux formalités...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1863 - 970 pages
...L'extrait est signé par les administrateurs de la société. Art. 10. Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation . sont soumis aux formalités...
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Revue de jurisprudence commerciale et maritime de ..., Volume 5; Volume 1863

Commercial law - 1863 - 598 pages
...L'extrait est signé par les administrateurs de la société. ART. 10. — Tous actes et délibération ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée , la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, sont...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1863 - 1038 pages
...administrateurs de la société. » tArt. 10. Tous actes et délibérations ayant pour objet la mon dification des statuts, la continuation de la société au delà du « terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le « mode de liquidation sont soumis aux formalités...
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Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique

Economics - 1865 - 1016 pages
...ci-dessus, à peu de frais, d'une manière satisfaisante. Art. il. — Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, sont soumis aux formalités...
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Les associations populaires de consommation, de production et de crédit

Léon Walras - Cooperation - 1865 - 266 pages
...ci-dessus, à peu de frais, d'une manière satisfaisante. ARTICLE 11. Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation sont soumis aux formalités...
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Les Sociétés coopératives en Allemagne et le projet de loi français

Frédéric Reitlinger - Cooperative societies - 1867 - 284 pages
...le maire et enregistré dans les trois mois de sa date. ART. 61. Tous les actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, tout changement ou retraite...
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Droit romain:- Du colonat: Droit français:- Des titres de noblesse et des ...

Roger Barbier de Felcourt - 1867 - 574 pages
...les' trois mois de sa date. Art- 59. Tous actes et délibérations ayant pour objet la modilication des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, tout changement ou retraite...
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