| France - Law - 1907 - 1656 pages
...continuation de la socié'e au delà du lernwî fixé par lee statuts, la dissolution avant ce türme et tout changement à la dénomination de la société sont soumis aux mêmes (отпийтфеб que les actes et délibérations relatifs à la formation de la isoèieté.... | |
| France - Law - 1863 - 1472 pages
...8. L'extrait est signé par les administrateurs dé la société. 10. Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts , la...continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, sont soumis aux formalités... | |
| France - Law - 1863 - 1470 pages
...8. L'extrait est signé par les administrateurs de la société. 10. Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, son» soumis aux formalités... | |
| Mineral industries - 1863 - 970 pages
...L'extrait est signé par les administrateurs de la société. Art. 10. Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation . sont soumis aux formalités... | |
| Commercial law - 1863 - 598 pages
...L'extrait est signé par les administrateurs de la société. ART. 10. — Tous actes et délibération ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au-delà du terme fixé pour sa durée , la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, sont... | |
| 1863 - 1038 pages
...administrateurs de la société. » tArt. 10. Tous actes et délibérations ayant pour objet la mon dification des statuts, la continuation de la société au delà du « terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le « mode de liquidation sont soumis aux formalités... | |
| Economics - 1865 - 1016 pages
...ci-dessus, à peu de frais, d'une manière satisfaisante. Art. il. — Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, sont soumis aux formalités... | |
| Léon Walras - Cooperation - 1865 - 266 pages
...ci-dessus, à peu de frais, d'une manière satisfaisante. ARTICLE 11. Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation sont soumis aux formalités... | |
| Frédéric Reitlinger - Cooperative societies - 1867 - 284 pages
...le maire et enregistré dans les trois mois de sa date. ART. 61. Tous les actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, tout changement ou retraite... | |
| Roger Barbier de Felcourt - 1867 - 574 pages
...les' trois mois de sa date. Art- 59. Tous actes et délibérations ayant pour objet la modilication des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, tout changement ou retraite... | |
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