 | France - Law - 1921 - 2264 pages
...l'arrêté du a5 août 1919, fixant la dale d'exécution de l'aitic.Ie 36 précité; | Vu l'avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations, en date du i3 décembre 1919; Sur la proposition du ministre de l'agriculture et du ravitaillement, du... | |
 | France - Law - 1890 - 1422 pages
...vertu de l'article 2 du présent décret»; Vu l'ordonnance du ai décembre 1889 (3); Vu l'avis de la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations, en date du 10 janvier 1890; Les sections de législation, de la justice et des affaires étrangères,... | |
 | Société pour l'instruction élémentaire - 1864 - 544 pages
...D'ÉPARGNE DES INSTITUTEURS COMMUNAUX. Il résulte du rapport fait au Sénat et au Corps législatif par la commission de surveillance de la caisse des dépôts et consignations que le solde créancier de ces caisses d'épargne était réduit, au 31 décembre 18(53, à 6,640,642... | |
 | France - 1892 - 976 pages
...« Cet intérêt réduit, 3.75 pour 100 (rapport présenté au sénat et à la chambre des députés par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations sur les opérations de l'année 1890), est de beaucoup supérieur à celui que la Caisse peut retirer... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...rapportant f ordonnance du \Э janvier 1835. ч Le président de la République, » Vu la délibération de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, en date du îl атп! dernier, exprimant le vœu que l'ordonnance dn 19 janvier 1 835 soit rapportée,... | |
 | Société d'économie politique et d'économie sociale de Lyon - Economics - 1880 - 916 pages
...plus sensibles, qu'elles constituent l'Etat en perte. Le rapport présenté en 1879, aux Chambres, par la Commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, à laquelle est confié le service des assurances garanties par l'Etat, estime à fr. 6,943,940.80... | |
 | Georges Hatté - 1888 - 806 pages
...montant de 10,457 fr. Pour l'année 1883, le rapport, présenté au Sénat et à la Chambre des députés par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, donne le chiffre de 1373 cotisations, montant ensemble à 7,881 fr. Le rapport de la même commission,... | |
 | Belgian law - 1890 - 918 pages
...janvier 1843 ; Vu l'ordonnance du 24 décembre iS3g (i) ; Vu l'avis du ministre des finances et de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, en date des 26 novembre et 20 décembre 1888; Le conseil d'Etat entendu, Décrète : ART. i" Indépendamment... | |
 | France. Ministère de la justice - Citizenship - 1891 - 1304 pages
...commission de surveillance et soumis à l'approbation du Ministre des finances. » Vu l'avis émis par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations dans sa séance du 1 2 février 1 8(jo , ARRÊTE : ARTICLE lw. Les sommes comprises dans les autorisations... | |
 | Actuaries - 1905 - 616 pages
...de la loi du 9 avril 1898 était, d'après le rapport fait au Sénat et à la Chambre des Députés par la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, définie comme suit à la 'fin dé 1902: francs. Solde au 31 décembre 1901 522 592,09 Recettes : Taxes... | |
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La Caisse des Dépôts et Consignations emploiera, jusqu'à concurrence de 100 millions de francs, dans la limite des demandes agréées par la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations, en prêts à des offices publics... 
