 | Mining law - 1898 - 610 pages
...public. Les administrateurs et directeurs seront passibles d'une amende de 16 à ">00 francs Art. H. — La dissolution volontaire d'une société de secours...convoquée à cet effet par un avis indiquant l'objet du la réunion et à la condition de réunira la fois une majorité des deux tiers des membres présents... | |
 | Insurance - 1898 - 808 pages
...public. Les administrateurs et directeurs seront passibles d'une amende de 16 à 500 francs. Art. H. — La dissolution volontaire d'une société de secours...des membres présents et la majorité des membres nscrits. En cas de dissolution t par les tribunaux, le jugement désigné un administrateur chargé... | |
 | Forests and forestry - 1898 - 802 pages
...public. Les administrateurs cl directeurs seront passibles d'une amende de 16 à ooo francs. ART. ii. — La dissolution volontaire d'une société de secours...réunion et à la condition de réunir à la fois uue majorité des deux tiers des membres présents et la majorité des membres inscrits. Eu cas de... | |
 | 1898 - 1278 pages
...public. Les- administrateurs et directeurs seront passibles d'une amende de 16 à 500 francs Art. ii. — La dissolution volontaire d'une société de secours...indiquant l'objet de la réunion et à la condition de réunira la fois une majorité des deux tiers des membres présents et la majorité des membres inscrits.... | |
 | France - 1898 - 1138 pages
...administrateurs et directeurs. Le jugement prononçant la dissolution est susceptible d'appel. « Art. 11. — La dissolution volontaire d'une société de secours...convoquée à cet effet par un avis indiquant l'objet de la réuiiion. et à la condition de réunir à la fois une majorité des deux tiers des membres présents... | |
 | Max Turmann - 1899 - 432 pages
...public. Les administrateurs et directeurs seront passibles d'une amende de 16 à 5oo francs. ART. il. — La dissolution volontaire d'une société de secours...majorité des deux tiers des membres présents et à la majorité des membres inscrits. En cas de dissolution par les tribunaux, le jugement désigne... | |
 | Louis Courcelle - Labor laws and legislation - 1902 - 600 pages
...Dissolution. A) DISSOLUTION VOLONTAIRE La dissolution volontaire d'une société de secours mutuels De peut être prononcée que dans une assemblée convoquée...membres présents et la majorité des membres inscrits. B) DISSOLUTION JUDICIAIRE En cas de dissolution par les tribunaux (voy. supra, p. 34(i-7), le jugement... | |
 | Albert Dupin - Education and state - 1904 - 284 pages
...par la loi du 11 juillet 1868. Ces assurances peuvent se cumuler avec les assurances individuelles. La dissolution volontaire d'une société de secours...membres présents et la majorité des membres inscrits. Les secours, pensions, contrats d'assurances, livrets remis par les sociétés et généralement toutes... | |
 | Léon de Seilhac - 1904 - 600 pages
...public. Les administrateurs et directeurs seront passibles d'une amende de 16 à 5oo francs. ART. ii. — La dissolution volontaire d'une Société de secours...prononcée que dans une assemblée convoquée à cet efïet par un avis indiquant l'objet de la réunion et à la condition de réunir à la fois une majorité... | |
 | René Etienne - Mining law - 1904 - 504 pages
...demandée en cas de modifications apportées à la délimitation de la circonscription. Elle ne pourra être prononcée que dans une assemblée convoquée...effet par un avis indiquant l'objet de la réunion et parle vote affirmatif simultané de l'exploitant et de la majorité des deux tiers des ouvriers et... | |
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La dissolution volontaire d'une société de secours mutuels ne peut être prononcée que dans une assemblée convoquée à cet effet par un avis indiquant l'objet de la réunion et à la condition de réunir à la fois une majorité des deux tiers des... 
