| France - Law - 1881 - 1404 pages
...civil du domicile du demandeur. 11 est statué comme en matière sommaire. La décision du tribunal est en dernier ressort, mais elle peut être déférée...pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les vingt jours de la signification du jugement. 11 est formé suivant les règles applicables aux pourvois... | |
| Europe - 1849 - 1072 pages
...dernier ressort, mais elle pourra être déférée à la Cour de cassation. Art. 12. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision : il ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dispensé de l'intermédiaire d'un avocat... | |
| Europe - 1849 - 1044 pages
...dernier ressort, mais elle pourra être déférée à la Cour de cassation. Art. 12. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision : il ne sera pas suspensif. Il sera formé par simple requête, dispensé de l'intermédiaire d'un avocat... | |
| 1849 - 946 pages
...dernier ressort , mais elle pourra être déférée à la cour de cassation. 12. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision; il ne sera pas suspensif. 11 sera formé par simple requête , dispensé de l'intermédiaire d'un avocat... | |
| France min. de la défense nat. et de la guerre - 1850 - 810 pages
...dernier ressort, mais elle pourra être déférée à la cour de cassation. Art. 12. Le pourvoi ne sera recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision ; il ne sera pas suspensif. d'un avocat à la cour, et jugé d'urgenco sans frais ni consignation d'amende.... | |
| Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1850 - 292 pages
...855, 856, 858 du Cod. de proc. civ. (Ibid., art. 9, 10, U et22 *. ) 7 La décision du juge de paix est en dernier ressort; mais elle peut être déférée à la cour de cassation dans les dix jours de sa notification, par un pourvoi non suspensif formé par simple requête, dispensé... | |
| France assemblée nat - 1851 - 530 pages
...commission doivent être motivées; elles sont- définitives, mais elles peuvent être déférées à la cour de cassation. *> Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les di» jours- de la notification de* 1s décision ; il n'est pas suspensif. «• II est- formé par... | |
| Mining law - 1898 - 610 pages
...avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées. La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée...est formé par simple requête déposée au greffe de la .justice de paix et dénoncé aux défendeurs dans les dix jours qui suivent. Il est dispensé... | |
| Paris (France) - 1852 - 812 pages
...conformément aux articles 855, 856 et 858 du code de procédure. Art. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée...les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête, dénoncée aux défendeurs dans les dix jours... | |
| André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...conformément aux articles 835, 856 et 858 du Code de procédure. Art. 23. La décision du juge de paix est en dernier ressort ; mais elle peut être déférée...les dix jours de la notification de la décision. Il n'est pas suspensif. Il est formé par simple requête dénoncée aux défendeurs dans les dix jours... | |
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