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" Comité ont lieu à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. "
Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ... - Page 284
by France - 1916
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volume 15, Part 1

France - Law - 1942 pages
...commission de tonte» les questions sur lesquelles elle est appelée à délibérer. Elle prononce à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 5. Les directeurs des divers services du ministère <L la guerre...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 40-70

France - Law - 1849 - 1060 pages
...pourra valablement délibérer au nombre de trois membres au moins. Les délibérations seront toujours prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix de la directrice sera prépondérante. 15. Par exception , M"' Moulin- Lamiay, fondatrice de l'œuvre,...
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Bulletin des lois de la République française, Issues 513-552

France - Law - 1838 - 1000 pages
...le nombre des membres présents. ARTICLE 27. Les délibérations des conseils municipaux se prennent à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ARTICLE 28. Les délibérations seront incrites , par ordre de date,...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 7, Issues 351-407

France - Law - 1856 - 1180 pages
...désignent à l'instant même. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur de...
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Journal d'éducation [afterw.] Bulletin [afterw.] Journal d'éducation populaire

Société pour l'instruction élémentaire - 1855 - 574 pages
...l'assemblée générale. ART. 11. — Les décisions de l'assemblée générale et celles du bureau sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. ART. 12. — Les cours devront s'ouvrir dans la deuxième quinzaine...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 42, Part 2

Civil engineering - 1872 - 1112 pages
...prédécesseur. ». Pour délibérer valablement, dix membres doivent être présents; les délibérations sont prises à la majorité des voix; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. u. En l'absence du président et des vice-présidents, le conseil est...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l ..., Part 3

Civil engineering - 1892 - 1380 pages
...inspecteurs généraux des ponts cl chaussées ou des mines, membres du comité. Les délibérations seront prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 11. — Les délibérations soit du comité, soit de la section...
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Annales des ponts et chaussées: Partie administrative ..., Volume 3; Volume 83

Engineering law - 1913 - 978 pages
...délibérer valablement que lorsque sept membres au moyis sont présents. Les questions sont résolues à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 9. — Le secrétaire administratif rédige le procès-verbal...
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A messieurs les députés de la France: Réclamation du droit d'appel devant ...

Jean Baptiste Bole - 1831 - 428 pages
...Société , est nommé secrétaire perpétuel. ART. 8. Toutes les décisions de la Société se prennent à la majorité des voix. En cas de partage• la voix du président est prépondérante. ART. 9. Lu cas d'absence , ou de maladie du président , l'un des vice-présidens...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 3, Part 2

Civil engineering - 1833 - 478 pages
...magistrat directeur du jury. La décision du jury fixe le montant de l'indemnité ; elle est prise à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du président du jury est prépondérante. 39. Le jury prononce des indemnités distinctes en faveur des...
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