Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités internationaux, arrêtés, circulaires, instructions, etc, Volume 16 |
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Common terms and phrases
14 juillet 17 avril 1916 Annexe nº 1er août 1er avril 1er janvier 1re classe 20 avril 24 juin 29 décembre 30 mars 31 décembre agents Algérie applicables armées de terre autorisant avril bénéfices budget caisse candidats capitalisation Chambre des députés chargé ci-dessus civil commission comptabilité conditions contrats crédits cret d'administration d'assurances date Déc décembre déclaration Décret modifiant Décret portant Décret relatif délai dépôt dispensaire dispositions effectué emploi établissements février gouverneur général grade guerre indigènes inspecteurs Journ juillet juin l'Algérie l'Etat marine Maroc mars ment militaires ministre des Colonies ministre des Finances ministre du Commerce ministre du Travail mobilisés modifiant le décret mois novembre octobre officiers paiement pays de protectorat pendant la durée Postes pourront pré préfet présent décret présente loi prévues à l'art prohibant prorogation réserve Sénat septembre 1916 sera seront service sion sociétés spéciale tarif taux taxe Télégraphes tion titre tribunal Tunisie
Popular passages
Page 522 - Toutes contributions directes et indirectes autres que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine contre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années...
Page 142 - Tous actes et délibérations ayant pour objet la modification des statuts, la continuation de la société au delà du terme fixé pour sa durée, la dissolution avant ce terme et le mode de liquidation, tout changement ou...
Page 417 - La décision du juge de paix est en dernier ressort, mais elle peut être déférée à la cour de cassation. Le pourvoi n'est recevable que s'il est formé dans les dix jours de la notification de la décision.
Page 384 - Trésor pour les sommes non employées appartenant aux caisses d'assurances régies par la loi du 5 avril 1910 sur les retraites ouvrières et paysannes, et dont la gestion financière est confiée à la Caisse des dépôts et consignations en vertu de l'art.
Page 284 - Comité ont lieu à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Page 263 - ... la cause, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cinquante francs à six cents francs
Page 417 - Le juge de paix statue dans les quinze jours de cette déclaration, sans frais ni forme de procédure et sur simple avertissement donné trois jours à l'avance à toutes les parties intéressées.
Page 315 - La Caisse des Dépôts et Consignations emploiera, jusqu'à concurrence de 100 millions de francs, dans la limite des demandes agréées par la Commission de surveillance de la Caisse des Dépôts et Consignations, en prêts à des offices publics...
Page 418 - La dissolution volontaire d'une société de secours mutuels ne peut être prononcée que dans une assemblée convoquée à cet effet par un avis indiquant l'objet de la réunion et à la condition de réunir à la fois une majorité des deux tiers des membres présents et la majorité des membres inscrits. En cas de dissolution par les tribunaux, le jugement désigne un administrateur chargé de procéder à la liquidation définitive.
Page 151 - Maires ont été précisés, limités ou étendus par la loi du 15 février 1902 sur la protection de la santé publique...