Code de commerce mexicain: promulgué le 15 septembre 1889, mis en vigueur le 1er janvier 1890 |
Contents
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Common terms and phrases
11 juin 24 juillet actes de commerce actions argentin articles associés assurées autorisation avaries capitaine capital social cargaison CHAPITRE chargement chargeur chil Code de commerce Code espagnol Code italien Code mexicain Com.esp commerciale commissionnaire compétent conformément constitution contrat convention contraire courtiers créanciers DALLOZ débiteur déclaration de faillite défaut délai DESJARDINS devra dispositions documents dommages effets failli frais fret général guat ital judiciaire juge l'acte de société l'armateur l'article précédent l'assuré l'assureur l'avarie l'équipage l'instance ladite ledit légale législateur mexicain lesdits lettre de change lettre de crédit lieu liquidation livres LYON-CAEN ET RENAULT marchandises maritime mention merce Mexique navire notes sous l'article obligations payement personne police port porteur pourra pourront préjudice présent Code preuve procédure quelconque raison sociale registre du commerce règles responsabilité s'il sentence sera seront société en nom sociétés anonymes statuts stipulation suiv tiers tion tireur titre tribunal valeur vente
Popular passages
Page 33 - Quel que soit leur objet, les sociétés en commandite ou anonymes qui seront constituées dans les formes du code de commerce ou de la présente loi seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce.
Page ii - PradierFodéré, doyen honoraire de la Faculté des sciences politiques et administratives de l'Université de Lima, conseiller à la Cour d'appel de Lyon ; L.
Page xlvii - ... concernant les successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives aux successions mobilières ainsi qu'aux droits de succession sur les effets mobiliers laissés dans l'un des deux pays par...
Page li - ... que le caractère essentiellement mobilier de ces choses exclut nécessairement de l'extension permise les biens fonds et les immeubles; que ces sortes de biens, en effet, résistent, par leur nature, aux conditions sous lesquelles une chose peut être réputée marchandise; qu'ils ne comportent, ni dans leur transmission, ni dans leur évaluation à un prix déterminé, ni dans leurs produits ou mode de jouissance et de consommation, la rapidité, la simplicité et les facilités que requiert...
Page 284 - Lorsque des marchandises ont été vendues pendant le voyage par suite d'un accident, le dommage consiste dans la différence entre leur produit net, déduction faite du fret, des droits de douane et des frais de vente, et la valeur d'assurance. Les risques ne finissent pour l'assureur qu'avec la vente; il répond également du payement du prix de vente.
Page xlvii - ... régie par les lois du pays dans lequel les immeubles seront situés, et la connaissance de toute demande ou contestation concernant les successions immobilières appartiendra exclusivement aux tribunaux de ce pays. Les réclamations relatives au partage des successions...
Page lxxi - Les assurances multiples faites sans fraude sur les mêmes choses et contre les mêmes risques, par les mêmes intéressés, agissant en personne ou par mandataires doivent s'appliquer par ordre de dates. L'assurance postérieure, faite par l'intéressé ou son mandataire, doit primer l'assurance antérieure, faite dans son intérêt par un tiers sans mandat, même si l'intéressé a ratifié cette première assurance après avoir conclu la seconde. Il n'en doit être autrement que si, en ratifiant...
Page 182 - Les propriétaires des navires équipés en guerre, ne seront toutefois responsables des délits et déprédations commis en mer par les gens de guerre qui sont sur leurs navires, ou par les équipages, que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle ils auront donné caution, à moins qu'ils n'en soient participants ou complices.
Page 247 - Si l'assurance est faite sur le retour d'un pays où le commerce ne se fait que par troc , et que l'estimation des marchandises ne soit pas faite par la police, elle sera réglée sur le pied de la valeur de celles qui ont été données en échange, en y joignant les frais de transport.
Page i - Rennes, 1804, 1 vol. in-8. 8 fr. X. — CODE DE COMMERCE MEXICAIN, traduit et annoté par M. PRUDHOMME, substitut du Procureur de la République à Lille, membre de la Société de Législation comparée, 1894, 1 vol. in-8. 8 fr, XI. — CODES SUÉDOIS, traduits et annotés par RAOUL DK LA GRASSEKIK, juge au tribunal civil de Rennes, membre de la Société de Législation comparée, 1895, 1 vol.