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" V. Voulons néanmoins que, jusqu'à ce qu'il se trouve en ladite séneschaussée de St-Yrieyx trois au moins des juges créés par l'article III ci-dessus , les appels des sentences rendues dans les justices dont nous lui avons attribué le ressort immédiat... "
Bulletin - Page 126
by Société archéologique et historique du Limousin - 1855
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Bulletin, Volumes 27-28

Société archéologique et historique du Limousin - 1879 - 716 pages
...trouve en ladite sénéchaussée de Saint- Yrieix trois, au moins,! des juges créés par l'article m ci-dessus, les appels des sentences rendues dans les...l'article précédent, continuent d'être portés aux sénéchaussées dont nous avons distrait lesdites justices. ART. 6. compter du jour de l'enregistrement...
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Bulletin de la Société archéologique et historique du Limousin, Volumes 4-6

Société archéologique et historique du Limousin, Limoges - Haute-Vienne (France) - 1852 - 826 pages
...de l'édit des présidiaux , qui sera porté aux sièges présidiaux qui en doivent connoître. ART. V. Voulons néanmoins que, jusqu'à ce qu'il se trouve...de ceux qui nous appartiennent en ladite justice de St-Yrieyx seront tenus dans six mois r pour tout délai , à compter du jour de l'enregistrement du...
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Une ancienne justice: la cour d'appeaux de Ségur

René Fage - 1880 - 160 pages
...trouve en ladite sénéchaussée de Saint-Yrieix trois, au moins,] des juges créés par l'article m ci-dessus, les appels des sentences rendues dans les...l'article précédent, continuent d'être portés aux sénéchaussées dont nous avons distrait lesdites justices. AHT. 6. • compter du jour de l'enregistrement...
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Inventaire sommaire des Archives départementales antérieures à 1790: Haute ...

Haute-Vienne (France). Archives départementales - Haute Vienne (France) - 1899 - 426 pages
...ARTICLE 5. Voulons néanmoins que jusqu'à ce qu'il se trouve en la dite sénéchaussée de Saint-Yrieix trois au moins des juges créés par l'article III...l'article précédent, continuent d'être portés aux sénéchaussées dont nous avons distrait les dites justices. ARTICLE 6. Les pourvus ou propriétaires...
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