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" Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles 228 et 230 ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la réclusion ; si la mort s'en est suivie dans les quarante jours, le coupable... "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 68
by Jacquet Philibert Dommanget - 1903
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 46

France - Law - 1810 - 822 pages
...contre les fonctionnaires et ngens désignés aux articles 228 et 230 ont été la cause d'eftusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la réclusion...suivie dans les quarante jours , le coupable sera puni de mort. 232.. Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang , blessures...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 652 pages
...exercées ( contre les magistrats J oui été la cause d'effusion de sang , blessures ou maladies , la peine sera la réclusion ; si la mort s'en est suivie dans les quarante jours , Je coupable sera puni de mort >>. (Cp,art. 281.) «« Dans le cas même où ces violences n'auraient...
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Législation des douanes de l'Empire français, d'après les seules ...

France - 1813 - 563 pages
...les fonc« tionnaires et agens désignés aux articles 228 et 23o « ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou « maladie , la peine sera la...dans les quarante jours , le coupable « sera puni de mort. « a32. Dans le cas même où ces violences n'au« roient pas causé d'effusion de sang ,...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829 - 1520 pages
...fonctionnaires et agens désignés aux articles 228 et 250 ont été la cause d'effusion de sang , bl: ssurcs ou maladie , la peine sera la réclusion ; si la mort...suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni de mort. 2.12. Dans ie cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessures...
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Esprit da code de commerce: ou, Commentaire puisé dans les procès-verbaux du ...

Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 894 pages
...et a3o ont été la cause d'effusion de sang , blessures ou maladie , la peine sera la réclusion y si la mort s'en est suivie dans les quarante Jours , le coupable sera puni de mort. Art. 282. Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessures...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Volume 14

comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826
...fonctionnaireset agensdésignésaux art. 2a8ct 23o, ont été la cause d'effusion de sang , bleàsurcs ou maladie , la peine sera la réclusion ; si la mort...suivie dans les quarante jours , le coupable sera puni de mort. » 232. Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'eflusion de sang , blessures...
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Les cinq codes, avec la condorance des articles de ces codes: précédés de la ...

France - 1825
...contre les fonctionnaires et agens désignés aux articles 998 et ?3o, ont été la cause d'effusion de sang , blessures ou maladie , la peine sera la réclusion ; si la mort sert est suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni de morl. la, 91, 186, 916. 93a. liiii....
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Code pénal d'Haiti

Criminal law - 1826 - 122 pages
...l'article 186, la réclusion; dans le cas de l'article 187 , l'emprisonnement d'un an à trois ans; si la mort s'en est suivie dans les quarante jours , le coupable sera puni de mort. Art. 189. Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessures...
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Leçons de médecine légale, Volume 2

Mathieu-Joseph-Bonaventure Orfila - Medical jurisprudence - 1828 - 602 pages
...contre les fonctionnaires et agens désignés aux articles 228 et a3o, ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la réclusion;...suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni de mort. » ( Code pénal, art. a3i. ) « Dans le cas même où ces 'violences n'auraient pas causé...
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De l'humanité dans les lois criminelles, et de la jurisprudence sur quelques ...

Alexandre-Jacques-Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...contre les fonctionnaires et » agens désignés aux art. 228 et 280, ont été la » cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, » la peine sera la...est » suivie dans les quarante jours , le coupable (t) Je dis impunissable, parce que je ne crois pas devoir parler, àToccasion de tels faits, des peines...
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