 | France - Law - 1810 - 822 pages
...contre les fonctionnaires et ngens désignés aux articles 228 et 230 ont été la cause d'eftusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la réclusion...suivie dans les quarante jours , le coupable sera puni de mort. 232.. Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang , blessures... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 652 pages
...exercées ( contre les magistrats J oui été la cause d'effusion de sang , blessures ou maladies , la peine sera la réclusion ; si la mort s'en est suivie dans les quarante jours , Je coupable sera puni de mort >>. (Cp,art. 281.) «« Dans le cas même où ces violences n'auraient... | |
 | France - 1813 - 618 pages
...les fonc« tionnaires et agens désignés aux articles 228 et 23o « ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou « maladie , la peine sera la...dans les quarante jours , le coupable « sera puni de mort. « a32. Dans le cas même où ces violences n'au« roient pas causé d'effusion de sang ,... | |
 | France - 1829 - 1520 pages
...fonctionnaires et agens désignés aux articles 228 et 250 ont été la cause d'effusion de sang , bl: ssurcs ou maladie , la peine sera la réclusion ; si la mort...suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni de mort. 2.12. Dans ie cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessures... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - Commercial law - 1824 - 896 pages
...et a3o ont été la cause d'effusion de sang , blessures ou maladie , la peine sera la réclusion y si la mort s'en est suivie dans les quarante Jours , le coupable sera puni de mort. Art. 282. Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessures... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...fonctionnaireset agensdésignésaux art. 2a8ct 23o, ont été la cause d'effusion de sang , bleàsurcs ou maladie , la peine sera la réclusion ; si la mort...suivie dans les quarante jours , le coupable sera puni de mort. » 232. Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'eflusion de sang , blessures... | |
 | France - 1825 - 568 pages
...contre les fonctionnaires et agens désignés aux articles 998 et ?3o, ont été la cause d'effusion de sang , blessures ou maladie , la peine sera la réclusion ; si la mort sert est suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni de morl. la, 91, 186, 916. 93a. liiii.... | |
 | Haïti - Criminal law - 1826 - 122 pages
...l'article 186, la réclusion; dans le cas de l'article 187 , l'emprisonnement d'un an à trois ans; si la mort s'en est suivie dans les quarante jours , le coupable sera puni de mort. Art. 189. Dans le cas même où ces violences n'auraient pas causé d'effusion de sang, blessures... | |
 | Matthieu Joseph Bonaventure Orfila - Medical jurisprudence - 1828 - 604 pages
...contre les fonctionnaires et agens désignés aux articles 228 et a3o, ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la réclusion;...suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni de mort. » ( Code pénal, art. a3i. ) « Dans le cas même où ces 'violences n'auraient pas causé... | |
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Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles 228 et 230 ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la réclusion ; si la mort s'en est suivie dans les quarante jours, le coupable... 
