| France - Law - 1828 - 1342 pages
...à tous usagers, nonobstant tous titres et possessions comraires, de conduire ou faire conduire des chèvres , brebis ou moutons dans les forêts ou sur les terrains qui en dépendent, a peine, contre les propriétaires , d'une amende qui sera double de celle qui est prononcée par l'article... | |
| France - 1827 - 794 pages
...tous usagers , nonobstant tous titres et possessions contraires, de conduire ou faire conduire des chèvres, brebis ou moutons dans les forêts ou sur...contre les pâtres ou bergers, de 15 francs d'amende. En cas de récidive, le pâtre sera condamné, outre J'amende, à un emprisonnement de cinq à quinze... | |
| L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...possebsious contraires, de conduire ou faire couduire des chèvres, brebis ou moutons dans les forets ou sur les terrains qui en dépendent, à peine, contre...amende qui sera double de celle qui est prononcée par l'art. i99, et contre les pâtres ou bergers , de quinze francs d'amende. En cas de récidive, le pâtre... | |
| Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...de conduire ou faire conduire des chèvres , brebis ou moutons dans les forêts ou sur les terreins 'qui en dépendent , à peine , contre les propriétaires..., qui sera double de celle qui est prononcée par l'art. 199 , et contre les pâtres ou bergers , de 15 fr. d'amende. En cas de récidive, le pâtre... | |
| France - 1827 - 788 pages
...tous usagers , nonobstant tous titres et possessions contraires, de conduire ou faire conduire des chèvres, brebis ou moutons dans les forêts ou sur les terrains qui en dépendent , k peine , contre les propriétaires , d'une amende qui sera double de celle qui est prononcée par... | |
| Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...de » conduire ou iaire conduire des chèvres , brebis ou » moutons dans les forets , ou sur le» terrains qui » en dépendent , à peine, contre les...double de celle qui est » prononcée par l'article 199 , elc Le pacage > dos moulons pourra néanmoins être autorise dans » certaines localités, par des... | |
| Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...à tous usagers, nonobstant tous titres et possessions contraires, de conduire ou faire conduire des chèvres, brebis ou moutons dans les forêts, ou sur...les terrains qui en dépendent ; à peine , contre '1rs propriétaires, d'une amende qui sera double de celle qui est prononcée par l'article 199; et... | |
| 1848 - 396 pages
...usagers, nonobstant tous titres et possessions contraires, de conduire ou faire conduire des chèvres ou moutons dans les forêts ou sur les terrains qui en dépendent, et ce sous les peines édictées au même article; — que cet article, rédigé pour le règlement... | |
| Duquénel - 1834 - 706 pages
...de conduire ou faire conduire des chèvres, brebis ou moutons dans les forêts ou sur les terreins qui en dépendent, à peine, contre les propriétaires,...amende qui sera double de celle qui est prononcée par l'art. 199, et contre les pâtres ou bergers, de i5 fr. d'amende. En cas de récidive, le pâtre sera... | |
| Victor Augier - 1834 - 428 pages
...qu'à la réclamation d'une indemnité) de conduire ou faire conduire des chèvres, des brebis ou des moutons, dans les forêts ou sur les terrains qui en dépendent, à peine d'une amende de quatre francs par tête de bête à laine , et de huit francs par tête de chèvre... | |
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