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" Il est défendu à tous usagers, nonobstant tous titres et possessions contraires, de conduire ou faire conduire des chèvres, brebis ou moutons dans les forêts ou sur les terrains qui en dépendent... "
Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions ... - Page 47
by Jacquet Philibert Dommanget - 1903
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1828 - 1342 pages
...à tous usagers, nonobstant tous titres et possessions comraires, de conduire ou faire conduire des chèvres , brebis ou moutons dans les forêts ou sur les terrains qui en dépendent, a peine, contre les propriétaires , d'une amende qui sera double de celle qui est prononcée par l'article...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1827 - 794 pages
...tous usagers , nonobstant tous titres et possessions contraires, de conduire ou faire conduire des chèvres, brebis ou moutons dans les forêts ou sur...contre les pâtres ou bergers, de 15 francs d'amende. En cas de récidive, le pâtre sera condamné, outre J'amende, à un emprisonnement de cinq à quinze...
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Code forestier: conféré avec la législation et la jurisprudence relatives ...

L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...possebsious contraires, de conduire ou faire couduire des chèvres, brebis ou moutons dans les forets ou sur les terrains qui en dépendent, à peine, contre...amende qui sera double de celle qui est prononcée par l'art. i99, et contre les pâtres ou bergers , de quinze francs d'amende. En cas de récidive, le pâtre...
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Code forestier annoté: contenant les arrêts des cours, les opinions ..., Part 2

Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...de conduire ou faire conduire des chèvres , brebis ou moutons dans les forêts ou sur les terreins 'qui en dépendent , à peine , contre les propriétaires..., qui sera double de celle qui est prononcée par l'art. 199 , et contre les pâtres ou bergers , de 15 fr. d'amende. En cas de récidive, le pâtre...
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Annales maritimes et coloniales, Volume 1

France - 1827 - 788 pages
...tous usagers , nonobstant tous titres et possessions contraires, de conduire ou faire conduire des chèvres, brebis ou moutons dans les forêts ou sur les terrains qui en dépendent , k peine , contre les propriétaires , d'une amende qui sera double de celle qui est prononcée par...
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Traité général des eaux et forêts, chasses et pêches: composé d'un ..., Volume 4

Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1829 - 814 pages
...de » conduire ou iaire conduire des chèvres , brebis ou » moutons dans les forets , ou sur le» terrains qui » en dépendent , à peine, contre les...double de celle qui est » prononcée par l'article 199 , elc Le pacage > dos moulons pourra néanmoins être autorise dans » certaines localités, par des...
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Manuel de la police rurale et forestière, de la chasse et de la pêche

A. Ch Guichard, Augustin Charles Guichard - 1829 - 562 pages
...à tous usagers, nonobstant tous titres et possessions contraires, de conduire ou faire conduire des chèvres, brebis ou moutons dans les forêts, ou sur...les terrains qui en dépendent ; à peine , contre '1rs propriétaires, d'une amende qui sera double de celle qui est prononcée par l'article 199; et...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1848 - 396 pages
...usagers, nonobstant tous titres et possessions contraires, de conduire ou faire conduire des chèvres ou moutons dans les forêts ou sur les terrains qui en dépendent, et ce sous les peines édictées au même article; — que cet article, rédigé pour le règlement...
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(XVI, 676 p.)

Duquénel - 1834 - 706 pages
...de conduire ou faire conduire des chèvres, brebis ou moutons dans les forêts ou sur les terreins qui en dépendent, à peine, contre les propriétaires,...amende qui sera double de celle qui est prononcée par l'art. 199, et contre les pâtres ou bergers, de i5 fr. d'amende. En cas de récidive, le pâtre sera...
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Encyclopédie des juges de paix, ou Traités, par ordre alphabétique ..., Volume 2

Victor Augier - 1834 - 428 pages
...qu'à la réclamation d'une indemnité) de conduire ou faire conduire des chèvres, des brebis ou des moutons, dans les forêts ou sur les terrains qui en dépendent, à peine d'une amende de quatre francs par tête de bête à laine , et de huit francs par tête de chèvre...
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