 | France - 1829 - 1520 pages
...caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai, dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance, du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre;... | |
 | 1829 - 410 pages
...de délit. — Dans le cas de renvoi à fini civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre.... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1825 - 472 pages
...contravention. » Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la Question préjudicielle, devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon , il sera passé outre.... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaisde ses diligences; sinon il sera passé outre. Toutefois...amendes, restitutions et dommages-intérêts, sera versé à la caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles , fe jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaispassé outre. Toutefois , en cas de condamnation , i( sera sursis à l'exécution... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...contravention. Dans le cas de renvoi à fins civiles ,1e jugement fixera un bref délai , dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; sinon il sera passé outre.... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...contravention. Dans le cas de renvoi à Dns civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges coitipétens de la connaissance da litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...dans lequel la partie qui aiira élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences;...il sera sursis à l'exécution du jugement , sous fc rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé , et le montant des amendes, restitutions et... | |
 | 1847 - 400 pages
...fixera un bref délai dans lequel la partie {jtii aura élevé la question préjudicielle de propriété devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences ; — atteudu que cette disposition doit être observée, soit qu'il s'agisse de poursuites intentées... | |
 | France - Law - 1829 - 594 pages
...caractère de délit. Dans le cas de renvoi à fins civiles , le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétens de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon il sera passé outre.... | |
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Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé... 
