 | France - Law - 1828 - 1342 pages
...en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si Je titre produit ou... | |
 | France - Law - 1888 - 1692 pages
...plainte statuera sur l'incident en se conformant aus règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit...des faits de possession équivalents personnels au prévenue! par lui articulés avec précision •et si le titre produit ou 'les faits articules sont... | |
 | France - 1829 - 1520 pages
...autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision, et si le titre produit ou Tes faits articulés sont de nature,... | |
 | 1829 - 410 pages
...droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera sur l'incident. — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, articulés avec précision , et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature,... | |
 | 1830 - 400 pages
...qu'elle serait fondée, soit sur uii titre apparent , soit sur de» favts articulés avec précision, ou si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans 16 cas où ils seraient reconnu», à Ôter au fait qui sert de base àiix poursuites, tout caractère... | |
 | France - 1827 - 794 pages
...plainte statuera sur Fincident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée soit...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit... | |
 | L. Gagneraux - Fishery law and legislation - 1827 - 470 pages
...plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit... | |
 | Charles de Vaulx - Forestry law and legislation - 1827 - 470 pages
...plainte statuera sur l'incident en se conformant aux règles suivantes. L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée , soit...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articulés avec précision , et si le titre produit... | |
 | France - 1827 - 788 pages
...apparent, soit sur des faits de possession équivalens , personnels au prévenu et par lui articolés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans les cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente , à ôter au fait qui sert de base aux... | |
 | France - Law - 1828 - 884 pages
...en se conformant aux régies suivantes : L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elfe sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalens, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés... 
