 | 1883 - 380 pages
...l'art. 1er de la loi du 3 mai 184i sur la chasse donne lieu à un grand nombre de contestations : « Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété...d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayant-droit ». Les quelques décisions que nous donnons ci-dessus jettent quelque éclaircissement... | |
 | 1850 - 400 pages
...(Maupin). LA Cocu;— *vu les art. Ier, § 2, et n, § 5, de la loi du 3 mai 1844, ainsi conçus : — « Nul n'aura la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire on de ses ayants droits ; » — « seront punis d'une amende de 16 à 100 fr. les fermiers de la chasse,... | |
 | 1861 - 396 pages
...contient aucune exclusion de ce genre ; que vainement on invoquerait l'art. 1», aux termes duquel nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou ses ayants droit; — que cette disposition contient une extension et non une exclusion; que dans l'art.... | |
 | 1848 - 396 pages
...3 mai 1844 sur lâchasse; — attendu que d'après l'art. ier de ladite loi , nul ne peut chasser, s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente ; — attendu que l'art. 5 porte que c'est par les préfets des départements , sur l'avis des maires... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1852 - 398 pages
...l'exercice du droit de chasse. Art. 1«'. — Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ci-après , si la chasse n'est pas ouverte et s'il ne lui a pas été...d'autrui, sans le consentement du propriétaire ou de ses ayant-droits. Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps,... | |
 | Société d'agriculture, sciences, arts et commerce du Puy - Agriculture - 1844 - 472 pages
...exercice du droit de chasse. Art. 1er. — Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ci-après, si la chasse n'est pas ouverte, et s'il ne lui a pas été...d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants-droit. Art. 2. — Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps... | |
 | France - Law - 1844 - 666 pages
...•' w jpbjïrra bbaKs«).% «*wf ïé» -«xcoptions ci-aprèsv.^'fk rhassc «'est pas ouverte, cl s'il ne lui a pas •été 'délivré un permis de...consentement du propriétaire ou de ses ayants droit. 2. Le propriétaire ou possesseur peut chasser ou faire chasser en tout temps, sans permis de chasse,... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - Game laws - 1844 - 394 pages
...importantes. L'art. 1" établit en principe que nul ne pourra cbasser, même sur sa propriété, si la chasse n'est pas ouverte , et s'il ne lui a pas été...délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. Il modifie l'ancienne législation, en ce qu'il exige, pour tous les procédés et moyens de chasse,... | |
 | 1844 - 396 pages
...l'exercice du droit de chaste. ART. i". — Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ciaprès, si la chasse n'est pas ouverte, et s'il ne lui a pas été...délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. (§ 1er.) Cette première prohibition , bien distincte de celle qui fait l'objet du paragraphe suivant,... | |
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Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ci-après , si la chasse n'est pas ouverte et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente. 
