Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions élémentaires |
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... prononcée par l'article 198 du Code pénal ne s'applique pas aux gardes particuliers . D'autre part , il a été décidé que l'aggravation de peine prononcée en matière de délits de chasse contre les gardes forestiers des communes et de l ...
... prononcée par l'article 198 du Code pénal ne s'applique pas aux gardes particuliers . D'autre part , il a été décidé que l'aggravation de peine prononcée en matière de délits de chasse contre les gardes forestiers des communes et de l ...
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... prononcée par le jugement ' . - ART . 203. Les tribunaux ne pourront appliquer aux matières réglées par la présent Code les dispositions de l'article 463 du Code pénal . - ART . 204. Les restitutions et dommagesintérêts appartiennent ...
... prononcée par le jugement ' . - ART . 203. Les tribunaux ne pourront appliquer aux matières réglées par la présent Code les dispositions de l'article 463 du Code pénal . - ART . 204. Les restitutions et dommagesintérêts appartiennent ...
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... prononcée par l'article 199 . — ― ART . 72. Le troupeau de chaque commune ou section de commune devra être conduit par un ou plusieurs pâtres communs , choisis par l'autorité municipale ; en conséquence , les habitants des communes ...
... prononcée par l'article 199 . — ― ART . 72. Le troupeau de chaque commune ou section de commune devra être conduit par un ou plusieurs pâtres communs , choisis par l'autorité municipale ; en conséquence , les habitants des communes ...
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... prononcée par l'article 199 , et contre les pâtres ou bergers , de 15 francs d'amende . Ceux qui prétendraient avoir joui du pacage ci - dessus , en vertu de titres valables ou d'une possession équivalente à titre , pourront , s'il y a ...
... prononcée par l'article 199 , et contre les pâtres ou bergers , de 15 francs d'amende . Ceux qui prétendraient avoir joui du pacage ci - dessus , en vertu de titres valables ou d'une possession équivalente à titre , pourront , s'il y a ...
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... l'article 83 leur serait applicable et elles sont passibles de l'amende prononcée par ledit article ( Cass . , 14 juin 1839 , D. 39.1 . 408 ) . 4. La prohibition de l'article 83 régit les bois délivrés 48 CODE DU GARDE PARTICULIER.
... l'article 83 leur serait applicable et elles sont passibles de l'amende prononcée par ledit article ( Cass . , 14 juin 1839 , D. 39.1 . 408 ) . 4. La prohibition de l'article 83 régit les bois délivrés 48 CODE DU GARDE PARTICULIER.
Common terms and phrases
15 avril agents amende applicables arbres arrêt articles assermenté auront autorisés avons déclaré procès-verbal bestiaux bois et forêts Cass cassation chapitre Code civil Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal commune compétence condamnés confiscation constater les délits correctionnelle Cour de cassation cours d'eau décret délinquants délit de chasse délits et contraventions dispositions dommages-intérêts emprisonnement engins enlèvement faînes filets fonctionnaires fonctions Formule nº gardes champêtres gardes forestiers gardes particuliers gardes-pêche gibier infractions instruments de chasse janv juge de paix jurisprudence l'administration l'amende L'an mil neuf l'article 16 l'autorité administrative l'exercice l'usage lieu loi des 3-4 loi du 15 ment mil neuf cent ministère public mois muni officiers de police panage pêche peine permis de chasse poissons police judiciaire pourront poursuite préfets préjudice présente loi prévues prononcée propriétaire propriété récidive rivières s'il saisie séquestre sera puni serment seront sieur R Signature du garde sous-préfet surveillance tion tribunal usagers
Popular passages
Page 120 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et...
Page 88 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à enlever au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 88 - ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.
Page 51 - Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ci-après , si la chasse n'est pas ouverte et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente.
Page 53 - ... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier...
Page 68 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...
Page 52 - ... canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu.
Page 68 - Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles 228 et 230 ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la réclusion ; si la mort s'en est suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité.
Page 129 - Les jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes- formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration forestière.
Page 47 - Il est défendu à tous usagers, nonobstant tous titres et possessions contraires, de conduire ou faire conduire des chèvres, brebis ou moutons dans les forêts ou sur les terrains qui en dépendent...
Bibliographic information
| Title | Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions élémentaires Volume 32 of Petite encyclopédie juridique |
| Author | Jacquet Philibert Dommanget |
| Edition | 4 |
| Published | 1903 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 11 Jun 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |