Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions élémentaires |
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... pourra se pourvoir devant le Ministre . - 1. Le garde particulier doit être considéré comme un serviteur à gages du propriétaire . Il peut être reproché , dans une enquête civile , conformément à l'article 283 du Code de procédure ...
... pourra se pourvoir devant le Ministre . - 1. Le garde particulier doit être considéré comme un serviteur à gages du propriétaire . Il peut être reproché , dans une enquête civile , conformément à l'article 283 du Code de procédure ...
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... pourra être moindre de 10 francs ni excéder 300 francs ; et si le délit a été commis dans un semis ou plantation exécutés de main d'homme , il sera prononcé , en outre , un emprisonnement de quinze jours à un mois ( Voir formule n ° 4 ) ...
... pourra être moindre de 10 francs ni excéder 300 francs ; et si le délit a été commis dans un semis ou plantation exécutés de main d'homme , il sera prononcé , en outre , un emprisonnement de quinze jours à un mois ( Voir formule n ° 4 ) ...
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... pourra y avoir lieu au renvoi à fins civiles , c'est - à - dire à la suspen sion de la poursuite correctionnelle ou en simple police , jusqu'à ce qu'il ait été statué par le juge compétent sur la possession annale du terrain litigieux ...
... pourra y avoir lieu au renvoi à fins civiles , c'est - à - dire à la suspen sion de la poursuite correctionnelle ou en simple police , jusqu'à ce qu'il ait été statué par le juge compétent sur la possession annale du terrain litigieux ...
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... pourra affranchir les forêts de l'État de tout droit d'usage en bois , moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré et , en cas de contestation , par les tribunaux . L'action en affranchissement d'usage par voie de cantonnement ...
... pourra affranchir les forêts de l'État de tout droit d'usage en bois , moyennant un cantonnement qui sera réglé de gré à gré et , en cas de contestation , par les tribunaux . L'action en affranchissement d'usage par voie de cantonnement ...
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... pourra être requis par l'administration , dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou plusieurs communes . Si cette nécessité est contestée par l'administration ...
... pourra être requis par l'administration , dans les lieux où l'exercice du droit de pâturage est devenu d'une absolue nécessité pour les habitants d'une ou plusieurs communes . Si cette nécessité est contestée par l'administration ...
Common terms and phrases
15 avril agents amende applicables arbres arrêt articles assermenté auront autorisés avons déclaré procès-verbal bestiaux bois et forêts Cass cassation chapitre Code civil Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal commune compétence condamnés confiscation constater les délits correctionnelle Cour de cassation cours d'eau décret délinquants délit de chasse délits et contraventions dispositions dommages-intérêts emprisonnement engins enlèvement faînes filets fonctionnaires fonctions Formule nº gardes champêtres gardes forestiers gardes particuliers gardes-pêche gibier infractions instruments de chasse janv juge de paix jurisprudence l'administration l'amende L'an mil neuf l'article 16 l'autorité administrative l'exercice l'usage lieu loi des 3-4 loi du 15 ment mil neuf cent ministère public mois muni officiers de police panage pêche peine permis de chasse poissons police judiciaire pourront poursuite préfets préjudice présente loi prévues prononcée propriétaire propriété récidive rivières s'il saisie séquestre sera puni serment seront sieur R Signature du garde sous-préfet surveillance tion tribunal usagers
Popular passages
Page 120 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et...
Page 88 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à enlever au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 88 - ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.
Page 51 - Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ci-après , si la chasse n'est pas ouverte et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente.
Page 53 - ... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier...
Page 68 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...
Page 52 - ... canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu.
Page 68 - Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles 228 et 230 ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la réclusion ; si la mort s'en est suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité.
Page 129 - Les jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes- formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration forestière.
Page 47 - Il est défendu à tous usagers, nonobstant tous titres et possessions contraires, de conduire ou faire conduire des chèvres, brebis ou moutons dans les forêts ou sur les terrains qui en dépendent...
Bibliographic information
| Title | Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions élémentaires Volume 32 of Petite encyclopédie juridique |
| Author | Jacquet Philibert Dommanget |
| Edition | 4 |
| Published | 1903 |
| Original from | Harvard University |
| Digitized | 11 Jun 2007 |
| Export Citation | BiBTeX EndNote RefMan |