Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche: instructions élémentaires |
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... délits et contraventions commis au préjudice des particuliers ; - on y trouve aussi quelques articles du Code pénal ... constater . Il importe surtout que les procès - verbaux soient réguliers et concluants , réguliers en la forme ...
... délits et contraventions commis au préjudice des particuliers ; - on y trouve aussi quelques articles du Code pénal ... constater . Il importe surtout que les procès - verbaux soient réguliers et concluants , réguliers en la forme ...
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... délit emportant une peine correctionnelle , ce délit sera poursuivi et ... constater ( Jurisprudence cons- tante et Cass . , 19 juill . 1883 , Bul ... délits commis dans l'exercice de leurs fonctions , et la Cour ne peut être ...
... délit emportant une peine correctionnelle , ce délit sera poursuivi et ... constater ( Jurisprudence cons- tante et Cass . , 19 juill . 1883 , Bul ... délits commis dans l'exercice de leurs fonctions , et la Cour ne peut être ...
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... délits qu'ils auraient dû constater et poursuivre , s'ils avaient été commis par d'autres . Il est certain que la loi ne défend pas aux Cours de se montrer sévères jusqu'aux dernières limi- tes de la peine applicable , si les ...
... délits qu'ils auraient dû constater et poursuivre , s'ils avaient été commis par d'autres . Il est certain que la loi ne défend pas aux Cours de se montrer sévères jusqu'aux dernières limi- tes de la peine applicable , si les ...
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... constater les délits ruraux . Les procès - verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire . Ces procès - verbaux , à l ... délits et contraventions commis dans les bois DÉLITS ET CONTRAVENTIONS 21 Constatation des délits forestiers.
... constater les délits ruraux . Les procès - verbaux feront foi jusqu'à preuve contraire . Ces procès - verbaux , à l ... délits et contraventions commis dans les bois DÉLITS ET CONTRAVENTIONS 21 Constatation des délits forestiers.
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... constaté par le pro- cès - verbal du garde peut donner lieu , d'après la loi ... délits et les contraven tions . Les actes dommageables , commis dans les ... délits et les contra- ventions.
... constaté par le pro- cès - verbal du garde peut donner lieu , d'après la loi ... délits et les contraven tions . Les actes dommageables , commis dans les ... délits et les contra- ventions.
Common terms and phrases
15 avril AFFIRMATION agents agréant les gardes amende applicables arbres arrêt articles assermenté auront autorisés avons déclaré procès-verbal bestiaux bois et forêts brêmes Cass cassation chapitre civile Code d'instruction criminelle Code forestier Code pénal commune compétence condamnés confiscation constater les délits correctionnelle cours d'eau décret délinquants délits de pêche délits et contraventions dispositions dommages-intérêts dresser échelles à poissons faisant notre tournée fermiers filets fonctions formule nº gardes champêtres gardes forestiers gardes particuliers gardes-pêche gibier infractions juge de paix jurisprudence l'administration l'amende L'an mil neuf l'article 16 l'autorité administrative lieu loi des 3-4 loi du 15 loi du 31 mil neuf cent ministère public mois muni officiers de police pêche peine permis de chasse police judiciaire pourront poursuites préfets préjudice prénoms présente loi prévues prononcée propriété récidive rivières s'il saisie séquestre sera puni serment seront serpe sieur R Signature du garde sous-préfet soussigné surveillance tion tombereaux tribunal usagers
Popular passages
Page 120 - Dans le cas de renvoi à fins civiles, le jugement fixera un bref délai dans lequel la partie qui aura élevé la question préjudicielle devra saisir les juges compétents de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et...
Page 88 - L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit ou les faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente, à enlever au fait qui sert de base aux poursuites tout caractère de délit ou de contravention.
Page 88 - ... de la connaissance du litige et justifier de ses diligences; sinon, il sera passé outre. Toutefois, en cas de condamnation, il sera sursis à l'exécution du jugement, sous le rapport de l'emprisonnement, s'il était prononcé, et le montant des amendes, restitutions et dommages-intérêts sera versé à la Caisse des dépôts et consignations, pour être remis à qui il sera ordonné par le tribunal qui statuera sur le fond du droit.
Page 51 - Nul ne pourra chasser, sauf les exceptions ci-après , si la chasse n'est pas ouverte et s'il ne lui a pas été délivré un permis de chasse par l'autorité compétente.
Page 53 - ... 3° Les espèces d'animaux malfaisants ou nuisibles que le propriétaire, possesseur ou fermier pourra en tout temps détruire sur ses terres, et les conditions de l'exercice de ce droit, sans préjudice du droit appartenant au propriétaire ou au fermier...
Page 68 - Tout fonctionnaire public de l'ordre administratif ou judiciaire, tout agent ou préposé d'une administration publique qui aura agréé des offres ou promesses, ou reçu des dons ou présents pour faire un acte de sa fonction ou de son emploi, même juste, mais non sujet à salaire...
Page 52 - ... canton, soit d'une autorisation du maire, si le juge de paix est absent, ou si la saisie a été faite dans une commune autre que celle du chef-lieu.
Page 68 - Si les violences exercées contre les fonctionnaires et agents désignés aux articles 228 et 230 ont été la cause d'effusion de sang, blessures ou maladie, la peine sera la réclusion ; si la mort s'en est suivie dans les quarante jours, le coupable sera puni des travaux forcés à perpétuité.
Page 129 - Les jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour réparation des délits ou contraventions commis dans leurs bois, seront, à leur diligence, signifiés et exécutés suivant les mêmes- formes et voies de contrainte que les jugements rendus à la requête de l'administration forestière.
Page 47 - Il est défendu à tous usagers, nonobstant tous titres et possessions contraires, de conduire ou faire conduire des chèvres, brebis ou moutons dans les forêts ou sur les terrains qui en dépendent...