Code du garde particulier des bois et forêts et du garde-pêche

Fait, clos et signé par nous, en notre demeure....., ledit jour....., à...., heure du matin ou du soir.

AFFIRMATION.

(Signature du garde.)

Formule no 14.

Colportage de poissons en temps prohibé (art. 5 et 7 de la loi du 31 mai 1865).

L'an mil neuf cent... et le dix octobre à dix heures du matin,

Nous soussigné, etc. (comme les autres formules). Faisant une tournée pour la répression du braconnage de la pêche sur le bord de la rivière « La..», qui borde la propriété soumise à notre surveillance, avons surpris sur un sentier, suivant le fil de l'eau, un individu que nous avons reconnu être le sieur R... Joseph, manouvrier à C...., lequel portait, dans une corbeille d'osier découverte, deux saumons. Interpellé, R... Joseph a déclaré qu'il avait acquis ces poissons, lesquels mesuraient 53 et 58 centimètres, d'un pêcheur dont il ignorait le nom. Nous lui avons fait remarquer que le colportage et transport des poissons sont interdits en temps prohibé, que la pêche du sau mon est prohibée du 30 septembre au 10 janvier, et qu'il avait dès lors commis l'infraction prévue et punie par les articles 5 et 8 de la loi du 31 mai 1865 et 27 de la loi du 15 avril 1829. Nous lui avons déclaré procès-verbal. Nous avons enfin, conformément à l'article 7 de la loi de 1865, saisi les 2 poissons que nous avons ensuite remis à M. le maire de la commune, aux fins prévues par la loi.

Fait et clos... (etc.)

(Signature du garde.)

AFFIRMATION.

Formule n° 15.

Outrages à un garde (art. 224 du Code pénal).

L'an mil neuf cent deux, le vingt septembre, à sept heures du matin ;

Nous soussigné, etc.....

Certifions avoir trouvé le sieur R... Jean, ouvrier charron à C... en action de chasse sans autorisation du propriétaire et sans permis de chasse. Cette double infraction fait l'objet de notre procès-verbal du même jour (voir formule n° 10).

Nous certifions, d'autre part, que pendant que nous prenions les nom, prénoms, profession et adresse de R... Jean, et que nous lui déclarions procès-verbal, cet individu, fort irrité, nous a dit : « Tu peux verbali«< ser, bougre d'idiot! On se reverra, espèce de meurt <«< de faim ! Il faut que tu sois rudement crève la faim <«< pour faire ta sale besogne Je me f... de toi et des << gendarmes. Et tu ne m'empêcheras pas de chasser... » Nous avons invité R... à se calmer et nous lui avons demandé s'il maintenait les outrages qu'il venait de proférer à notre égard. Mais R..., de plus en plus violent, nous a déclaré qu'il maintenait « bien volontiers les vérités qu'il venait de nous dire » et il nous a encore traité de «< salop », « de crétin, » d' « animal ». Nous lui avons alors déclaré que nous dresserions procèsverbal des outrages ci-dessus relatés. Nous ajoutons que deux bûcherons, les sieurs O... François, et P... Isidore, qui travaillaient non loin de là ont dû entendre les exclamations du sieur R... et les outrages qu'il nous a adressés.

Fait et clos, écrit par nous, pour être transmis au Parquet, les jour, an, mois, heure que dessus.

(Signature du garde.)

AFFIRMATION.

TABLE DES MATIÈRES

A. Préface de la 4e édition. .

B. Avertissement, par M. Dommanget.
C. Principales abréviations. Explications.

CHAPITRE PREMIER

Pages.

DU CHOIX, DE LA NOMINATION ET DE LA COMMISSION