AFFIRMATION (Comme au n° 1).

OBSERVATIONS. - Dans le cas où le délit aurait été commis dans un semis ou plantation exécutés de main d'homme, le garde ne doit pas manquer de le constater par une mention spéciale.

Il en serait de même si, s'agissant d'arbres verts et résineux, l'arrachis et l'enlèvement s'étaient exécutés avec mottes de terre aux racines des plantes.

Formule n° 5.

Mutilation d'arbres (art. 196 du Code forestier).

L'an mil neuf cent... et le cinq du mois de juin, Nous soussigné, X... Jean, garde particulier de M. N... assermenté, revêtu des marques distinctives de nos fonctions et porteur de notre commission, certifions que ce jourd'hui, à 8 heures du matin, faisant notre tournée dans les bois de M. N..., confiés à notre garde, et arrivé au lieu dit « Le Petit Colas », commune de C..., canton et arrondissement de B...

Nous avons trouvé dans une haute futaie âgée de 40 ans, le sieur François R... ouvrier charron à C..., place de l'Eglise, lequel était occupé à mutiler avec une hache, un pin vif de 1 m. 35 de circonférence, mesure prise à un mètre du sol, afin d'en extraire du bois gras. Quatre pins mesurant le 1er....., le 2e.... avaient subi le même sort. Les entailles faites avec la hache, par François R..., atteint toute la circonférence desdits pins, qui ne pourront survivre. Nous avons interpellé François R......... Il nous a dit: ... Nous avons saisi l'instrument du délit et le bois gras déjà extrait dont la valeur est d'environ 6 fr. 50.

Fait et clos, écrit en entier de notre main, à C............. les jour, mois, an que dessus.

(Signature du garde.)

AFFIRMATION.

Formule no 6.

Individu trouvé hors des chemins avec instrument de délit (art. 146 du Code forestier.

L'an, etc. (Voir le no 1.)

Nous avons trouvé dans le bois et dans un taillis de quinze ans, hors des routes et chemins ordinaires, un homme portant une serpe dont le fer est approximativement de la longueur de... centimètres. Etant approché,nous avons reconnu..... (le nom, les prénoms et la demeure); il avait sur le dos une hotte vide. Nous lui avons déclaré procès-verbal et saisie de la serpe, laquelle cependant nous avons laissée en sa possession. En foi de quoi, etc.

AFFIRMATION (Comme au no 1).

OBSERVATIONS.

que

Il pourrait se faire l'individu trouvé hors des chemins n'eût aucun instrument de délit à la main, mais que le garde eût aperçu une serpe ou une hache au fond de la hotte: il faudrait l'énoncer dans le procès-verbal.

Les délits des usagers pouvant se confondre, jusqu'à un certain point, avec les délits ordinaires, comme pour les simples particuliers, nous n'avons pas cru utile de publier une ou plusieurs formules spéciales, se rapportant à notre chapitre III. Si les gardes étaient appelés à constater un fait qui fût essentiellement abusif de l'exercice du droit d'usage, tels que la prise du bois sans délivrance préalable, l'introduction des bestiaux en forêt, sans marque ou sans clochettes, ou le parcours des chemins ou contours autres que ceux indiqués, il leur serait facile, en se pénétrant des recommandations qui leur ont été faites dans le cours de notre chapitre VI, § III et IV, de trouver, dans les formules ordinaires, les moyens de dresser un procèsverbal régulier et complet.

Formule n° 7.

Feu à distance prohihée ou dans une forêt (art. 148 du Code forestier. En cas de dommages, art. 148 préc. et 458 du Code pénal).

L'an mil neuf cent... etc...

Nous....., etc.....

Faisant une tournée dans la forêt « La Marcelle »>, appartenant à M. N..... confiée à notre surveillance, avons aperçu au lieu dit « Le trou d'enfer »>, situé sur la commune de C... canton et arrondissement de B..., et dans une futaie de chênes verts et pins agée de 12 ans, une épaisse fumée indiquant un commencement d'incendie.

Nous nous sommes porté rapidement sur les lieux et nous avons aperçu deux individus, les sieurs R... Louis, et S..... Eugène, lesquels avaient allumé avec des branches mortes et feuillages un feu assez fort, qui s'était communiqué aux arbres et arbustes voisins. Les bois allumés ont été évalués à deux charges d'homme; les arbres incendiés sont au nombre de 39 et évalués à 40 francs environ. Nous avons pu éteindre l'incendie avec l'aide des sieurs F...... et D..... qui nous accompagnaient. Quant aux sieurs R..... et S..... à notre vue ils avaient pris la fuite, sans se préoccuper des conséquences de leur action. Nous les avons rejoints et nous leur avons déclaré procès-verbal 1° pour infraction à l'article 148 du Code forestier; 2° pour infraction à l'article 458 du code pénal. Ils ont d'ailleurs reconnu qu'ils avaient allumé le feu pour se chauffer, et que ce feu s'était malgré eux communiqué aux arbres voisins.

Fait..... etc.....

AFFIRMATION.

(Signature.)

Formule n° 8 (art. 200 du Code forestier).

Emploi de marteaux contrefaits, appartenant
à un particulier.

L'an..... et le..... du mois de septembre, à cinq heures du matin,

Nous soussigné X..... Jean, garde particulier de M. Hector N....., assermenté, etc..... faisant notre tournée dans le bois que M. Hector N..... possède au lieu dit « Le refuge des lièvres », commune de C........... canton et arrondissement de B....., et arrivé dans une coupe récemment vendue par M. N..... au sieur S..... et dont les arbres en essence de pins, avaient été marqués le 15 août dernier par M. N..... avec les marteaux lui appartenant;

Avons trouvé, dans ledit bois sus-indiqué, le sieur S... qui, muni d'un marteau de tous points semblable à ceux qu'emploie M. N........... c'est-à-dire portant les trois initiales H. N. A, entrelacées, marquait des arbres réservés le 15 août par le propriétaire. Cinquante-cinq pins réservés avaient été déjà marqués par le sieur S..... quand nous l'avons surpris. Interpellé, S..... a reconnu avoir fait fabriquer un marteau contrefait et il n'a pu nier s'en servir.

Nous avons alors saisi le marteau contrefait, et nous avons déclaré à S..... qu'ayant contrevenu à l'article 200 du Code forestier, nous dressions contre lui procès-verbal.

Fait et clos, écrit de notre main, à C..... les jour, mois, an que dessus.

AFFIRMATION.

(Signature du garde.)

Formule n° 9.

Saisie, mise en séquestre de bestiaux (art. 147, 199 du Code forestier).

L'an mil neuf cent..... le vingt du mois de mars. Nous soussigné....., garde forestier particulier demeurant à...., commissionné par M. N....., domicilié à....., et dûment assermenté, porteur de notre commission et de la plaque indicative de nos qualités et fonctions; faisant notre tournée, vers huit heures du matin, dans le bois de....., au canton appelé.. et situé sur le territoire de la commune de..... qui appartient audit M. N.....; parvenu dans un taillis de cinq ans, nous avons trouvé une vache et une génisse qui erraient en pâturant dans ce taillis; la vache et la génisse, toutes deux sous poil noir, étaient accompagnées d'un jeune garçon, de l'âge d'environ dix-sept ans, qui nous a déclaré se nommer Jean X.., et que nous avons reconnu pour l'un des fils de Nicolas X..,manœuvre, demeurant en la commune de..... Le jeune homme s'étant retiré avec les bestiaux susdésignés, nous l'avons suivi jusque dans la commune de............ Vu l'insolvabilité notoire de son père, nous lui avons déclaré que nous saisissions la vache et la génisse trouvées en délit,et que nous allions les mettre en fourrière et séquestre. Et, en effet, après avoir averti le sieur X, père, qui s'est reconnu propriétaire de la vache et de la génisse, nous avons, en sa présence, conduit les deux pièces de bétail en la demeure du sieur (les nom et prénoms du séquestre), cultivateur audit lieu de......... lequel a consenti à se constituer gardien et séquestre,moyennant indemnité à régler ultérieurement, de la vache et du veau dont il s'agit, s'obligeant à les représenter à toute réquisition légale. En conséquence, nous avons laissé à la garde dudit sieur.....: 1° une vache laitière, sous poil noir,