MODÈLES DE FORMULES La nomination d'un garde particulier n'est pas soumise à une forme spéciale; la demande est adressée par le propriétaire. Le Préfet la vise avec ces mots : Vu et agréé par nous. Formule n° 1. Enlèvement de fruits ou de semences des bois et forêts (art. 144 du Code forestier). et FORMULE D'AFFIRMATION 2 L'an mil neuf cent......, le..... du mois de...... (en toutes lettres) : Nous, soussigné (les nom et prénoms), garde forestier particulier, demeurant à....., assermenté, porteur de notre commission et de la plaque indicative de nos qualités et fonctions; à la requête de M..... (les nom, prénoms, qualité ou profession et domicile du propriélaire tels qu'ils sont énoncés dans la commission); faisant notre tournée, vers dix heures du matin, dans le bois de......, appartenant audit M....., au canton appelé le....., et sis au territoire de la commune de....., avons aperçu deux femmes qui ramassaient, à l'aide de balais, des pommes de pin et des cônes d'épicéa, Près d'elles était une brouette sur laquelle se trouvaient 1. Les procès-verbaux devront être rédigés sur papier timbré. 2. La formule d'affirmation peut servir à tous les procèsverbaux. Nous ne la répèterons donc pas à la suite des autres formules. deux sacs de dimension ordinaire, pleins et noués. A terre et à côté de ces femmes était déposé un troisième sac, pareil aux premiers, et qu'elles achevaient de remplir aussi des fruits et semences ci-dessus spécifiés. Nous étant approché desdites femmes, nous avons reconnu: 1o la dame.... (les nom, prénoms, femme de....., profession de...... et demeure); 2° la demoiselle.... (nom, prénoms, profession), majeure, demeurant au même lieu. Nous avons évalué à trois charges d'homme la quantité de pommes de pin et d'épicéa ramassées dans un massif mélangé d'arbres plantés il y a environ cinquante ans et d'un semis naturel de différents âges, et le dommage à la somme de...... Nous avons déclaré procès-verbal auxdites personnes, ainsi que la saisie des trois sacs, de la brouette et des balais, ce qu'elles ont cependant emporté et traîné vers leurs demeures, malgré notre défense. En foi de quoi, nous avons rédigé le présent procès-verbal que nous avons clos à..... ledit jour..... (la date en toutes lettres), à ... heures du soir. (Signature du garde.) AFFIRMATION Pardevant Nous,... Juge de paix du canton de..., ou Maire soussigné de la commune de....., a comparu le sieur....., garde particulier des bois appartenant à M.....; lequel a affirmé par serment, sincère et véritable, le rapport qui précède, dont nous lui avions donné préalablement lecture, le garde nous ayant déclaré que ledit rapport n'était pas écrit de sa main; et a, le comparant, signé avec nous. Fait à............, le........... (la date du jour et de l'heure en toutes lettres). (Signature du juge de paix ou du maire.) OBSERVATIONS. La formule du procès-verbal serait la même si, au lieu de fruits ramassés ou enlevés, il y avait eu extraction de pierres, sable, minerai, terre ou gazon, tourbe, enlèvement de bruyères, genêts, herbages, feuilles vertes ou mortes, engrais ou bois sec gisant sur le sol de la forêt ; il y a lieu, dans ces différents cas, de se conformer pour l'indication des quantités extraites ou enlevées, à l'article 144 du Code forestier. Si ces quantités étaient inférieures à celles prévues par la loi et que la tolérance du propriétaire n'en eût pas autorisé l'enlèvement, le garde en ferait l'évaluation et dresserait procès-verbal, parce que le fait rentrerait alors sous l'application de l'article 198, dont les dispositions sont générales. Formule n° 2. Extraction et enlèvement de pierres. Charrettes, chariots, tombereaux (art. 144 du Code forestier). L'an mil neuf cent, etc... Nous... etc.. Certifions que, nous trouvant dans l'exercice de nos fonctions, nous avons trouvé, au lieu dit « Le plan », commune de C..., canton et arrondissement de B...: 1° le sieur R... Jean; 2° son domestique le sieur V... Louis, et 3° son neveu, le sieur R... Amédée, tous les trois cultivateurs à C...,lesquels chargeaient de pierres à chaux, extraites du sol de la forêt, deux tombereaux, attelés chacun de deux mulets. Le premier tombereau était plein. V... Louis se préparait à faire partir son équipage. Le second tombereau était à moitié plein. R... et son neveu Amédée étaient occupés à le remplir de pierres à chaux. Interpellés, les sieurs R... Jean R... Amédée et V... Louis ont reconnu qu'ils chargeaint leurs attelages de pierres à chaux destinées à un four qu'ils comptaient mettre prochainement en exploitation, à C..., quartier de.. où R... Jean possède un domaine. Nous avons estimé à 6 francs la valeur des pierres à chaux, et à 10 francs le dommage causé au sol forestier. Nous avons déclaré aux susnommés que nous dressions contre eux procès-verbal; et, vu la solvabilité de R... Jean, nous nous sommes abstenu de saisir ses deux tombereaux, les mulets, et les chargements. Fait et clos à... etc. AFFIRMATION. (Signature.) Formule no 3. Coupe au enlèvement de bois (art. 192, 193, 194 du Code forestier). L'an mil neuf cent..., le..... (Le préambule comme au no 1). Nous avons aperçu, dans un taillis de l'âge de dix ans, un individu qui, armé d'une hache, coupait un arbre chêne; nous étant approché, nous avons reconnu le sieur....., demeurant à..... Nous avons mesuré l'arbre abattu en partie, et constaté que sa circonfé"rence, mesurée à un mètre du sol, est de deux décimètres. Ledit arbre était vert et sain, et le dommage pour le propriétaire peut être évalué à la somme de..... Nous avons déclaré procès-verbal au susnommé et saisie de la hache dont il s'était servi, ainsi que du bois coupé en délit et laissé sur place; la hache est restée en la possession du délinquant. En foi de quoi, nous avons rédigé le présent procèsverbal, clos à..., le..... AFFIRMATION (Comme au no 1). OBSERVATIONS. S'il s'agit d'arbres ou de branches n'ayant pas deux décimètres de tour, le garde verbalise ainsi qu'il suit: Nous avons aperçu dans un taillis de l'âge de dix ans, un individu coupant avec une serpe des brins de différentes grosseurs et d'essences diverses, dont la circonférence est au-dessous de deux décimètres. Nous étant approché, nous avons reconnu, etc. Nous avons constaté qu'il a été formé de ce bois trois fagots, etc. En foi de quoi, etc. Formule no 4. Arrachis de plants (art. 195 du Code forestier). L'an mil neuf cent..., le..... (Voir le n° 1 pour le préambule.) Nous avons aperçu deux hommes qui arrachaient des plants d'aulnes, frênes, ormes, bouleaux, charmilles et autres essences, dans un taillis de cinq ans. Nous étant approché, nous avons reconnu ces deux hommes l'un pour.... (le nom, les prénoms, la profession et la demeure); l'autre pour.... (même désignation). Les quantités déjà extraites de la terre étaient de dix bottes, formées de cent plants chacune et attachées par des harts de saules et d'autres branches flexibles, que les délinquants avaient coupés dans le bois. Nous avons déclaré procès-verbal aux susnommés et la saisie des plants arrachés ainsi que de deux hoyaux servant à l'arrachisque néanmoins ils ont emportés sur deux hottes, mal, gré notre défense. En foi de quoi, etc. |