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" La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre IV ci-après , des servitudes. "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Page 140
1806
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...appartient au propriétaire , suivant les règles ci-après établies. ( Code Ci fil, art. 55 ï. ) La propriété du sol emporte la propriété du dessus...à propos , sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services Jonciert, II peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...ouverture faite dans la Ierre, soit pour une fondation ou pour le lit d'un canal, d'une pièce d'eau, etc. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou sercicet fonciers; il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...relativement aux choses immobilières* ART. 55z. « La propriété du sol emporte la pro» priété du dessus et du dessous. » Le propriétaire peut...propos, » sauf les exceptions établies au titre des servitudes " ou services fonciers. » II peut faire au-desâous toutes les constructions » et...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 10

Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...pourra leur en être refusée lorsqu'ils la demanderont, я Le Code Civil dispose encore : art. 55t. a La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut l'aire au-dessus 11 peut faire audessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos...
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Memorial forestier, ou, Recueil complet des lois, arrêtes et instructions ...

Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1809 - 426 pages
...s'incorpore à la chose appartient au propriétaire, suivant les règles qui seront ci-après établies. 552. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers (1). (1) Par exemple : « Le propriétaire dont le» fonds sont...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 pages
...ci-apris établies. SECTION PREMIÈRE. Du Droit d'accession rtlativement aux chotes immoíiliírts. 55z. La propriété du sol emporte la propriété du dessus...à propos , sauf les exceptions établies au titre des Servitudes on Services fonciers. 548- Srtic^ie, .wtlâ)t eine ©ad)e f>ert«rrget>rfldK [tat, ge=...
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Code Napoléon

France - Civil law - 1810 - 518 pages
...TITRE 11. SECTION PUE MI Èli E. Du. Droit d'accession relativement aux choses immobilières. 55a. La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faiie au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...SUBDIVISION. De l'étendue des droits du propriétaire* Le législateur ce pose d'abord le principe que la propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous » (i). Il en déduit ensuite, par voie de conséquence, les droits du propriétaire sous l'un et sous...
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De la richesse minérale: Considérations sur les mines, usines et salines des ...

Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - Factories - 1819 - 674 pages
...pour en assurer la conservation et le» progrès. Il est dit dans le Code Napoléon (i), art. 552 : «La propriété du sol emporte la propriété du...à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services fonciers. Il peut faire audessous toutes les constructions et les fouilles...
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De la richesse minérale: Considérations sur les mines, usines et salines des ...

Antoine-Marie baron Héron de Villefosse - Factories - 1819 - 706 pages
...pour en assurer la conservation et les progrès. Il est dit dans le Code Napoléon (i), art. 55a : «La propriété du sol emporte la propriété du...propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations el constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre des servitudes ou services...
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