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" peut être contraint de céder sa propriété , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité. 544- La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue , pourvu qu'on... "
Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Page 139
1806
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Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudence

Administrative law - 1839 - 1586 pages
...déterminé la mise à exécution du grand principe proclamé par l'art. 545 C. civ. stNul ne » peut êlre contraint de céder sa propriété, si ce »n'est pour cause d'utilité publique, et moyentuant une juste et préalable indemnité » ; que, suivant celte loi (celle de 1810), l'expropriation...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Part 11

Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...( Constituí, de l'an 3 , titre prélimin., art. 17.) L'article 5^.5 du Code Civil dispose : Nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si..., et moyennant une juste et préalable indemnité. » Lors de la présentation de cet article, le tribunal proposa d'y ajouter que l'expropriation ne...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...excellentes maximes qui sont renfermées dans ce discours, il faut avoir recours au discours même. ART. 544- « La propriété est le droit de jouir et » disposer des choses de la manière la plus abso» lue, pourvu qu'où n'en fasse pas un usage pro» hibé par les lois ou par les règlemens. »...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Volume 41

France - Law - 1808 - 448 pages
...nécessaire lorsqu'il s'agit de l'exécution de l'article 545 du Code civil, portant : « Que nul ne peut être contraint de céder sa » propriété,...et » moyennant une juste et préalable indemnité , » EST D'AVIS que, dans ce cas, le concours de l'autorité législative n'est pas nécessaire, et...
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Code de la voirie, ou, Recueil des lois et reglemens anciens et nouveaux, et ...

France - 1809 - 210 pages
...du domaine public. Code de Voirie. \ • \ Dépossession des propriétaires privés. s 585. Nul ne peut être 'contraint de céder sa propriété , si..., et moyennant une juste et préalable indemnité. Avis du conseil d'Etat, approuvé le.... L'Empereur prononce , sur l'avis de son conseil d'Etat,-si...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - Civil law - 1814 - 608 pages
...Liv. II, TIT. H. De la Propriété. i IK PARTIE. DE LA GARANTIE DE LA PROPRIÉTÉ. ARTICLE 545. ne peut être contraint de céder sa propriété , si...publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. La première partie de cet artice établit la garantie de la propriété contre tous indirectement....
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Le Censeur européen, ou, Examen de diverses questions de droit ..., Volume 2

France - 1817 - 388 pages
...connaissances sur la formation des valeurs. Ceux-ci ont défini la proprité, le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...fasse pas un usage prohibé par les LOIS ou par les RÊGLEMENSRemarquonsd'abord que cette définition n'a pas de sens ; car il en résulte qu'on a la propriété...
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Le praticien de la ville et de la campagne: ou, Manuel instructif contenant ...

L'Hoste - Civil law - 1821 - 428 pages
...appartiennent; sous les modifications établies par la loi. Code civil, art. 53j. Eu troisième lieu, nul ne peut être contraint de céder sa propriété, si ce n'est pour cause d'u lil ité publique, et moyennant une juste et préalable indemnité. Ibid. art. 545. Ces modifications...
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Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et ..., Page 968, Volume 2

Proudhon (M., Jean Baptiste Victor) - Property - 1823 - 600 pages
...appartient '(537) j e ^ e veut que la propriété consiste essentiellement dans le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les règlemens de police (544) : mais comment concilier ces attributs essentiels de la propriété, avec...
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Recueil chronologique des réglemens forestiers: contenant les ..., Volume 3

Jacques Joseph Baudrillart - 1824 - 662 pages
...conseil d'état, où il a fait valoir les moyens suivans : La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue,...fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les réglemens. En fait, le canal sur lequel a été établi un troisième tournant est un canal créé...
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