 | C. L. Gillot - France - 1806 - 546 pages
...contributions directes ; — sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; — sur les réclamations des particuliers qui se plaindroient des torts et dommages procédant du... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...de contributions directes ; sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration , concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant du fait personnel... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...correspondance du ministre de F intérieur sur ta matière. ) Contentieux. Loi du 28 pluviose an 8. iieurs des travaux publics et l'administration , concernant...entrepreneurs, et non du fait de l'administration. 4°. Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers à raison des... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...travaux publics et-l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des - particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant de fait personnel des entrepreneurs et non du fait de l'administration ; sur les demandes et contf... | |
 | Jean- Marie Duvergier de Hauranne, Un membre de la Chambre des députés - France - 1818 - 122 pages
...demandes de particuliers, leudaot Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration concernant le sens ou l'exécution des clauses de leur marché ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages procédant... | |
 | 1823 - 574 pages
...particuliers tendant à obtenir décharge ou réduction de leur cote de contributions directes ; SUT les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; sur les réclamations des particuliers qui se plaignent des torts et dommages procédant du fait... | |
 | Joan François Fournol - Agricultural laws and legislation - 1823 - 518 pages
...réduction de leur cQte de contributions directes. Sur les difficultés qui pourraient s'élever eiltre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration,...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés; du fait personnel des entrepreneur», et non du fait de l'administration ; Sur lès demandes en contestation... | |
 | Jacques Joseph Baudrillart - 1824 - 662 pages
...recourir devant le conseil clé préfecture , pour faire fuer l'indemnité qui peut lui être due. de travaux publics et l'administration, concernant le...sens ou L'exécution des clauses de leurs marchés. Or, ici, il ne s'agissait point de prononcer sur une difficulté relative à l'exécution du devis... | |
 | François Xavier Paul Garnier - Highway law - 1824 - 662 pages
...le pouvoir de prononcer : Sur les difficultés qui pourraient s'élever entre les entrepreneurs de travaux publics et l'administration , concernant le...sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaignent de torts et dommages procédant du fait personnel... | |
 | Théodore Ravinet - Mineral industries - 1829 - 806 pages
...travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution tuses de leurs marchés ; Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront...l'administration ; Sur les difficultés qui pourront s'élever eu matière de grande voirie ; Sur les demandes et contestations concernant les indemnités dues aus... | |
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Sur les difficultés qui peuvent s'élever entre les entrepreneurs des travaux publics et l'administration , concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés ; 3°. Sur les réclamations des particuliers qui se plaindront de torts et dommages... 
