...pareille succession , même avec le consentement de celui de la succession duquel il s'agit. ( n3o. ) On ne peut d'avance renoncer à la prescription ; on peut renoncer à la prescription acquise. (Ibid., art. 2220.) Il n'est pas permis de stipuler dans »u acte une cbose évidemment impossible;...

...libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi. 2220. On ne pent d'avance renoncer à la prescription: on peut renoncer...aliéner ne peut renoncer à la prescription acquise. 2223. Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription.' 2224. La...

...ne peut d'à vance renoncer à la prescription ; on peut renoncer à la prescription acquise. 222 r. La renonciation à la prescription est expresse ou tacite : la renonciation tacite résulte d'uu l'ait qui suppose l'abandon du droit acquis. 2222. Celui qui ne peut aliéner, ne peut renoncer...

...prescription acquise. 2222. Celui qui ne peut aliéner , ne peut renoncer à la prescription acquise. 3221. La renonciation à la prescription est expresse ou...résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis. 22i4- La prescription peut être opposée en tout état de cause , même devant la cour royale , à...

...définitif en dernier ressort, ou passé ^ d - oUice - ie ~ e| eu'ile ne peut s'exercer en vertu di 2 a ao. On ne peut, d'avance, renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription acquise. :"-:.•. 3291. La renonciation à ta prescription est expresse ou tacite : la renonciation tacite...

...renoncer au bénéfice de la prescription ; maison peut renoncer à la prescription acquise. 2221 3. La renonciation à la prescription est expresse ou...résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis par la prescription. aaaa 4- Pour pouvoir renoncer à la prescription, il faut avoir la capacité d'aliéner....

...Ibld, t. xvii, sect, i, Si, n. 3; J 8, ni P Prescription. Pu. t. n , n. 7 jn , 762. D. t. n , p. 201. 2220. On ne peut, d'avance, renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription acquise (a). Oblig., n. 400. —Constit. de rente, n. 146. P. Prescription, sect, i, ni D. t. u, p. aoi. .....

...par un certain laps de temps, et sous les condi« tions déterminées par la loi. » ,370 Art. 2. « On ne peut d'avance renoncer à la prescription : « on peut renoncer à la prescription acquise.» ,,3i Art. 3. « La renonciation à la prescription est expresse ou « tacite : la renonciation tacite...

...acquise, peuvent l'opposer, encore que le débiteur ou le propriétaire y renonce. prescription acquise. Celui qui ne peut aliéner ne peut renoncer à la prescription acquise. Toutes les choses qui sont hors du commerce, et toutes celles dont les lois défendent l'aliénation,...

...d'avance renoncer à là prescription; on peut renoncer à la prescription acquise. ARTICLE asaï. La renonciation à la prescription est expresse ou...résulte d'un fait qui suppose l'abandon du droit acquis. • . • SOMMAIRE. 4i. Renonciation à la prescription. Liaison et division. 4n. On fie peut renoncer...