 | Henri comte de Boulainvilliers - France - 1754 - 454 pages
...devant les tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres,...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat: en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE VII DISPOSITIONS GÉNÉRALES.... | |
 | Administrative law - 1876 - 1414 pages
...305, 509, 510; G. instr. crim., 8, 10,483 et suiv.).—1" arrêt de 1876. tuait ainsi : • Les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...fonctions, qu'en vertu d'une décision du conseil d'Etat : en ce cas la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. > Faisons observer que ce texte... | |
 | Constitutions - 1799 - 48 pages
...les jurés sont pris dans la liste nationale : le tout suivant les formés que la loi détermine. 7$. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres,...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. TITRE TITRE VII. Dispositions générales. •j6\ La maison de toute personne habitant le territoire... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1801 - 444 pages
...VIII qui l'établit. L'art. 75 decelte loi est ainsi conçu : « Lesagenls du gouvernement, antres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour...fonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'État : eu ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. » Ces termes agents du gouvernement... | |
 | Jacques Necker - Finance - 1802 - 352 pages
...aux idées de responsabilité , et destinée à déclarer indépendans les Agens du Gouvernement. « Les Agens du Gouvernement, » autres que les ministres..., ne peuvent être » poursuivis , pour des faits étrangers à leurs » fonctions , qu'en vertu d'une décision du » Conseil d'Etat ; en ce cas, la... | |
 | C. L. Gillot - France - 1806 - 400 pages
...les Tribunaux auxquels celui de cassation les renvoie après avoir annulé leurs actes. 75. Les ageus du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fondons, qu'en vertu d'une décision du Conseil d'état : en ce cas, la poursuite a lieu devant les... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1807 - 858 pages
...sans appel et sans recours en cassation. (Constitution de l'an 8, articles 72 et 73. ) Les agensdu gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent...d'une décision du conseil d'état ; en ce cas, la poursu¿te a lieu devant les tribunaux ordinaires (ibid., art. 76). Il y a quelques exceptions à la... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...corps législatif, est jugé par une haute cour, saiu appel cl sans recours en cassation. Art. 75. « Les agens du gouvernement, autres que les ministres...peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leun fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'élal; en ce cas, la poursuite a lieu devanl... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 580 pages
...ces ordres sont contraires à la constitution, aux lois et aux réglemens ». ( Art. 72. ) III. <« Les agens du Gouvernement, autres que les ministres,...ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs a leurs fonctions, qu'en venu d'une décision du Conseil d'état; en ce cas, la poursuite a lieu devant... | |
 | France - France - 1816 - 422 pages
...suivant les formes que la loi détermine. 75. Les agens du gouvernement, autres que les ministre?, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs...poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. , . Titre VII.—-Dispositions genérales. 76. La maison de toute personne habitant le territoire François... | |
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•j5. Les agens du Gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leurs fonctions , qu'en vertu d'une décision du conseil d'état. En ce cas , la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires. 
