...ci«., c'est-à-dire qu'elle comprend tout ce qui est meuble, a l'exception de l'argent comptant, des dettes actives et autres droits dont les titres peuvent être déposés dans la maison. Bordeaux, 9 mars 1830, t. 3 1830, 418. ur la nature et le caractère de l'écrit '• tP ut ce 4 ui...

...» La vente ou le don d'une maison meublée ne i comprend que les meubles meublans. » ART. 556. « La vente ou le don d'une maison , » avec tout ce...être déposés dans > la maison; tous les autres cffots mobiliers y sont » compris. » Dans tous ces articles, on a suivi l'acception ordinaire des...

...meublée ne comprend que les meubles meublans. ( Voyez Meubles mcablans , et l'art. 584 du Code. ) Art. 536. « La vente ou le don d'une maison, avec tout...les dettes actives et autres droits dont les titres penrent être déposés dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y sont compris. » « 'L'accessoire...

...ci-dessus_établies. La vente ou le don d'une maison meublée ne comprend que les meubles meublants. 53G. La vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui...mobiliers y sont compris. CHAPITRE III. Des Biens, dans leur rapport avec ceux (¡ni les possèdent. OS?. Les particuliers ont la libre disposition des biens...

...meublée ne comprend que les meubles meublaiis. 536. La vente ou le don d'une nui ¡son, avec tout es qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant,...dans la maison ; tous les autres effets mobiliers y •ont compris. CHAPITRE III. • JDss Eitns dans leur rapport avec ceux qui les possèdent. 534. Sie...

...— ( C. Civ. ) L'argent comptant n'est pas compris dans l'expression meuttes, art. 553. — Lávente d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve, ne comprend pas l'argent comptant, 536. — Argent dont l'usufruitier a droit de se servir ,587. — Mode du rapport de l'argent dans...

...comprend « que les meubles meublans. » Art. 5ag. « La vente ou le don d'une maison avec tout ce 536 « qui s'y trouve ne comprend pas l'argent comptant,...dans leurs rapports avec ceux qui les possèdent* Art. 53o. « Les particuliers ont la libre disposition des s3; « biens qui leur appartiennent, sous...

...t. и, p. 4°7> *• i".p- 18, ас; t. v,p. 5е>4- ».t. i, p. 144, i4 5 - *«• *• ", n. 4g3. 536. La vente ou le don d'une maison , avec tout ce...peuvent être déposés dans la maison : tous les autres efiets mobiliers y sont compris. Leg. 79, S t ,ff. de legaiis et fideicommissis 3". Leg. Cfî,ff. eod....

...réconventiounelle.—Appel. L'art. 536 , du C. civ., at-on dit pour la veuve Aubert, dispose en termes formels que la vente ou le don d'une maison avec tout ce qui s'y...trouve ne comprend pas l'argent comptant, ni les dettes hftiyes et.autres* droits dont les titres peu*" vent y être déposés. Il faut que le contrat en coirtieoiie...

...disposition de l'art, 536 du Code civil; car, s'il est vrai, comme le porte formellement cet article , que la vente ou le don d'une maison, avec tout ce qui s'y trouve , ne comprend pas les dettes actives dont les titres sont déposés dans la maison , ce ne peut être que par une conséquence...