 2. Les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivières navigables , les rivages, lais et relais de la mer , les ports , les havres , les rades , etc. , et en général, toutes les portions du territoire national , qui ne sont...  Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières, de toutes ... - Page 1731806Full view - About this book
 | France assemblée nat - 1789 - 454 pages
...ait seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de réversion ou autrement. AR T. IL » Les chemins publics, les rues et places des Villes...considérées comme des dépendances du Domaine public. *> Tous les biens et effets, meubles ou immeubles demeurés vacans et sans Maître , et ceux des personnes... | |
 | Révolutions de Paris - 1790 - 744 pages
...héritiers légitimes, ou dont ks successions sont abandonnées, appartiennent à la nation. II. " Les chemins publics, les rues et places des villes,...considérées comme des dépendances du domaine public. V. "Les murs et fortifications des villes entretenues par l'état, et utiles à sa défense, fo;-,t... | |
 | Louis Joseph Marie Goujon - Forests and forestry - 1804 - 468 pages
...décrète ce qui suit : J)e la nature du domaine national „ et de ses principales d1visions, II. Les chemins publics , les rues et places des villes...pas susceptibles d'une propriété privée , sont considérés comme des dépendances du domaine „ public. Art. I. er Le domaine national, proprementdit... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...seulement le droit d'y rentrer par voie de rachat, droit de revision ou autrement. Art. 2 et 3. « Les chemins publics, les rues et places des villes...lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades,etc., et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles... | |
 | Jacques de Maleville - Civil law - 1807 - 472 pages
...routes et rues à la » charge de la nation, les fleuves et rivières navi» gables ou flottables, les rivages, lais et relais de » la mer, les ports, les havres, les rades, et géné» ralement toutes les portions du territoire natio» nal qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1805 - 792 pages
...chemins , routes et rues à la charge de la nailon, les fleuves et rivières navigables ou flottables , les rivages , lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété... | |
 | France - 1809 - 210 pages
...i790, sur la législation domaniale , portant , art. 2 : « Les chemins publics , les » mes et place* des -villes , les fleuves et rivières navigables » les rivages , lais , et relais de la mer, les havres , les rades , etc. , » et en général toutes les portions du territoire national qui us »... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...chemins , routes et rues , à la charge de l'Etat ; les fleuves et rivières navigables ou flottables 5 les rivages . lais et relais de la mer, les ports , les havres et les rades 5 les portes, murs 5 fossés , remparts des places de guerre et des forteresses 5 les... | |
 | France - 1810 - 1318 pages
...chemins, routes et rues à la charge de l'Etat, les fleuves et rivières navigables ou flottables, les rivages, lais et relais de la mer, les ports , les havres, les rades, et généralement toutes les portions du territoire fiançai«, qui ne sont pas susceptibles d'une... | |
 | France - France - 1816 - 1062 pages
...domaine du roi, aux princes apanages ou à de« concessionnaires ; en déclarant avec juste raison que les chemins publics, les rues et places des villes, les fleuves et rivièrei navigables, les ports, les havres, les rades, et en général tout ce qui n'est pas susceptible... | |
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