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" Conseil d'état, qui, d'après le renvoi à lui fait par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à... "
Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois, décrets ... - Page 434
by Honoré Hugues Berriat - 1812
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Volumes 11-12

Fournier (jurisconsulte) - 1807
...D'ÉTAT. Du 6 janvier 1807. IJE conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge, ministre de la justice , concernant l'exécution de l'article io.ii du code de procédure...
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Mercure de France, Volume 26

1806
...SM, est de la teneur suivante : « Le conseil d'Etat qui', d'après le renvoi ordonné par S- M. , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures on des succursales, peuvent...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - France - 1806
...sont obligatoires. Le Conseil d'état , qui , d'après le renvoi fait par Sa Majesté impériale , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du Grand-Juge Ministre de la justice , tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Volume 2

Statutes - 1806
...prairial an l3. ( B. 48. ) Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi fait par sa majesté impériale , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux...
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Le praticien francais...

1807
...avant 'et depuis Is i". janvier i8o7. Le conseil-d'état qui, d'après le renvoi ordonné par SM , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , concernant l'exécution de l'art. io4i du Code de procédure civile...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Volume 3

France - Civil law - 1807
...il7 et 161. « Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi » qui lui a été fait par SMI et R. , a entendu » le rapport de la Section de législation sur » celui du Grand-juge Ministre de la justice, » tendant à faire décider si les militaires ne » peuvent contracter...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Volume 13

Jean Baptiste Denisart - Law - 1807
...des forêts nationales ? Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi fait par SM l'empe-reur et roi , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, relatif à un arrêt par lequel la cour de justice criminelle du...
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Bulletin des lois, Volume 42

France - Law - 1808
...Séance du 23 Février 1 808. ] J-JE CONSEIL D'ÉTAT, qui, d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice, tendant à faire statuer sur 'la difficulté qui existe à Paris,...
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Annales forestières: faisant suite au Mémorial forestier, ou ..., Volume 2

Forests and forestry - 1809
...correctionnelle. En voici la teneur : « Le Conseil d'Etat, qui , d'après le renvoi que Ini a fait Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation , sur celui du grand-juge ministre de la justice, sur ces deux questions: 1°. L'opposition est-elle recevable contre...
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Bulletin des lois, Volume 45

France - Law - 1810
...[Séance du 8 Juillet 1809.] LE CONSEIL D'ÉTAT , tjui, d'après le renvoi ordonnp par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre de l'intérieur , ayant pour objet EST D'AVIS que ces deux fonctions sont incompatibles. Pour extrait...
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