| Jean Baptiste Denisart - Law - 1806 - 742 pages
...un acte respectueux et formel, le consentement de leurs père et mère, ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés,...dans l'impossibilité de manifester leur volonté. (Art. i5i. ) Depuis la majorité fixée par l'art. 148, jusqu'à l'âge de trente ans accomplis pour... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1808 - 774 pages
...famille , ayant atteint la majorité fixée par Parti« cle 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander • par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et «le « leur mère , ou celui de leurs aieuls et aïeules , lorsque leur pi-re « et leur mère sum... | |
| Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 782 pages
...enfans de famille, majeurs aux termes de l'article 148 , sout tenus, avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel , le conseil de leur çère et de leur mère , etc. Le fils qui n'a pas trente ans , la fille qui n'en a pas vingt-cinq... | |
| Jacques Peuchet - France - 1805 - 630 pages
...c'est-à-dire, z5 ans pour l« hommes, et 21 ans pour les filles, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par un acte respectueux et formel, le...père et de leur mère. ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés ou dans l'impossibilité de mamfester... | |
| Statutes - 1806 - 330 pages
...famille ayant atteint la majorité fixée par l'article i 48 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander, par un acte respectueux et formel , le...père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés, ou dans l'impossibilité de manifester... | |
| Francia - 1806 - 548 pages
...famille ayant atteint ls majorité fixée par l'article 148 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel ,...conseil de leur père et de leur mère ; ou celui de leur» aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité... | |
| France statutes - 1807 - 656 pages
...famille ayant atteint la majorité fixée par l'article 1 48 , sont tenus , avant de contracter mariage , de demander , par un acte respectueux et formel ,...père et de leur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester... | |
| France - Civil law - 1807 - 506 pages
...la majorité €xée par l'article 148, sont tenus, avant de contracter mariage, de demander, par im acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de" leur mère ; ou celui de leurs aïeuls et aïeules, lorsque leur père et leur mère sont décédés , ou dans l'impossibilité de manifester... | |
| France - Civil law - 1807 - 592 pages
...Conseil d'état présenta l'article suivant : Les enfans de famille majeurs ne sont point dispensés de demander, par un acte respectueux et formel, le conseil de leur père et de hur mère , ou celui de leurs aïeuls et aïeules , lorsque leur père et leur mère sont décédés... | |
| France - 1810 - 1318 pages
...au-dessus de 35 ans , et les filles au-dessus de ai ans , avant de contracter, mariage , de requérir le conseil de leur père et de leur mère ou celui de leurs aïeux ou aïeules, dans le cas où leur père et leur mère sont décédés ou s* trouvent dans l'impossibilité... | |
| |