...sur la demande de l'une des deux Chambres. , CHAPITRE III. • ,.-, .1 Du pouvoir -judiciaire. 92. Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. g3. Les contestations qni ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux , sauf...

...95.) Discussion et adoption, les 21 , 22, 24 et SSj'an vier (Un. Belge, «•" 96, 97, 99 et 100.) 92. Les contestations qui ont pour objet des droits civils, sont exclusivement du ressort des tribunaux. Exclusivement. Le pouvoir judiciaire est indépendant et séparé des autres pouvoirs de l'État (art....

...n. 95.) Disruiiion et adoption les 21, 22, 24 et 2ôjinvicr. (Cj. Bue», n. 96, 97, 99 et 100.) il-. Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. Exclusivement. Le pouvoir judiciaire est indépendant et séparé des autres pouvoirs de l'État (art....

...Voici les dispositions fondamentales sur la matière qui nous occupe : « Constit. de 1831, art. 92. Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux. » — « Art. 93. Les contestations qui ont pour objet des 1 Constit. iii-s 3- ii sept. 1791, art....

...Voici les dispositions fondamentales sur la matière qui nous occupe : • Gonstit. de 1831, art. 92. Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux . » — « Art. 93. Les contestations qui ont pour objet des 1 Constit. des 3-ii sept. 1791, art....

...('. le décret impérial du 18 juillet 1806. 1 D'après l'art. 92 de la constitution belge, toutes les contestations qui ont pour objet des droits civils, sont exclusivement du ressort des tribunaux. Le principe que les contestations qui ont pour objet la propriété, ou les droits qui en dérivent,...

...deM. Dewandre, pré m ¡era vocalgénéral : » Attendu que l'article 92 de la constitution porte que les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux ; que le droit que prétend avoir un fonctionnaire au traitement que lui donne la loi constitue une...

...droits civils : or la constitution belge de 1831, dans son art. 92, consacre le principe ci-après : « Les contestations qui ont pour objet des droits civils, sont « exclusivement du ressort des tribunaux. » Si donc le pouvoir exécutif avait le droit de révoquer l'autorisation du domicile accordée à...

...de précision les limites qui séparent le pouvoir judiciaire des pouvoirs exécutif et législatif. Les contestations qui ont pour objet des droits civils sont EXCLUSIVEMENT du ressort des tribunaux. Les contestations qui ont pour objet des droit* politiques sont du ressort des tribunaux , sauf les...

...membre du Gouvernement condamné, que sur la demande de la Chambre. Chapitre VI. De la Justice. Art. 86. Les contestations qui ont pour objet des droits civils, sont exclusivement du ressort des tribunaux. Art. 87. Les contestations qui ont pour objet des droits politiques, sont du ressort des tribunaux,...