Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1851 - Law reports, digests, etc |
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Page 32
... dernier cas , le maximum de l'amende sera toujours appliqué aux contraventions commises pen- dant la nuit . » Le 12 juin 1830 , procès - verbal du commis- saire de police de la commune d'Anderlecht , constatant que la veille , vers 11 ...
... dernier cas , le maximum de l'amende sera toujours appliqué aux contraventions commises pen- dant la nuit . » Le 12 juin 1830 , procès - verbal du commis- saire de police de la commune d'Anderlecht , constatant que la veille , vers 11 ...
Page 35
... dernier cas , le maximum de la › peine sera toujours appliqué aux contra- > ventions commises pendant la nuit : » Attendu que le § 2 de cet article , en dé- fendant d'employer des haussettes au - dessus des vannes autorisées , ajoute ...
... dernier cas , le maximum de la › peine sera toujours appliqué aux contra- > ventions commises pendant la nuit : » Attendu que le § 2 de cet article , en dé- fendant d'employer des haussettes au - dessus des vannes autorisées , ajoute ...
Page 38
... dernier des faits qui , s'ils existaient , l'exposeraient à des peines criminelles ou correctionnelles , ou même seulement au mé- pris ou à la haine des citoyens ; Vu enfin l'arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 1849 , qui casse et ...
... dernier des faits qui , s'ils existaient , l'exposeraient à des peines criminelles ou correctionnelles , ou même seulement au mé- pris ou à la haine des citoyens ; Vu enfin l'arrêt de la Cour de cassation du 14 mai 1849 , qui casse et ...
Page 48
... dernier soutient que les poëles fabriqués par les intimés n'étaient pas susceptibles d'un brevet d'invention , parce qu'ils étaient connus et décrits dans un ou- vrage imprimé et publié en Angleterre anté- rieurement à l'obtention du ...
... dernier soutient que les poëles fabriqués par les intimés n'étaient pas susceptibles d'un brevet d'invention , parce qu'ils étaient connus et décrits dans un ou- vrage imprimé et publié en Angleterre anté- rieurement à l'obtention du ...
Page 50
... dernier article indique les cas où le gouvernement , par une mesure générale , dans l'intérêt de tous , pourra retirer ou an- nuler le brevet , mais rien n'empêche que les mêmes causes de nullité soient admises en jugement relativement ...
... dernier article indique les cas où le gouvernement , par une mesure générale , dans l'intérêt de tous , pourra retirer ou an- nuler le brevet , mais rien n'empêche que les mêmes causes de nullité soient admises en jugement relativement ...
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Common terms and phrases
12 avril 1er mai 21 avril 24 août 24 janvier 26 février acte août arrêt Attendu avril cause caution Code civil cohéritiers communal Conclusions conformes condamne conséquence Considérant constitution contestation contravention contrevenu Cour d'appel Cour de cassation Cour de Liége créancier d'inst débiteur décision déclaré défendeur Delebecque demande dépens députation permanente deur devant la Cour disposition dommage établi faillite fausse application Fernelmont fondé hypothécaire hypothèque immeubles intérêts invoqué janvier juillet l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'art l'article l'espèce l'Etat l'usufruit légale législateur Liége liquidation loi du 22 mandeur Meenen ment motifs moyen de cassation Neefs notaire nullité ordonne PASIC payement police pourvoi pré première instance principe procès propriétaire propriété qu'en question Rapp recevable règlement rejette le pourvoi rente résulte rêt s'agit serait Serret service seulement sieur société défenderesse somme statuer subrogation suite syndics termes ticle tion titre tribunal usufruit violation des articles violé
Popular passages
Page 172 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 320 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 292 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 157 - La subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3°...
Page 178 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 174 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 142 - Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.
Page 467 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 85 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
Page 330 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.