Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1851 - Law reports, digests, etc |
From inside the book
Results 1-5 of 100
Page 10
... dépens des deux instances ; or- . donne la restitution de l'amende . » Pourvoi en cassation par Osy , qui le fonde sur trois moyens . - 1er Moyen : Violation des art . 11 , 92 et 107 de la Constitution , de l'art . 10 de l'arrêté du 31 ...
... dépens des deux instances ; or- . donne la restitution de l'amende . » Pourvoi en cassation par Osy , qui le fonde sur trois moyens . - 1er Moyen : Violation des art . 11 , 92 et 107 de la Constitution , de l'art . 10 de l'arrêté du 31 ...
Page 25
... dépens . ARRÊT . LA COUR ; Sur le 1er moyen de cassa- tion , tiré de la violation des art . 11 , 92 et 107 de la Constitution , de l'art . 10 de l'arrêté du 31 janvier 1824 , des art . 557 , 544 , 545 , 639 , 1145 , 1370 , 1184 et 1380 ...
... dépens . ARRÊT . LA COUR ; Sur le 1er moyen de cassa- tion , tiré de la violation des art . 11 , 92 et 107 de la Constitution , de l'art . 10 de l'arrêté du 31 janvier 1824 , des art . 557 , 544 , 545 , 639 , 1145 , 1370 , 1184 et 1380 ...
Page 27
... dépens . er - -- Du 25 mai 1850. 1re Ch . Prés . M. De Gerlache , 1 prés.- Rapp . M. Decuyper . - Conclusions conformes M.Leclercq , pr.gén.— Pl . MM . Dolez et Robert , c . Bosquet et For- geur . - PATENTE . SOMMES TENUES EN RÉSERVE ...
... dépens . er - -- Du 25 mai 1850. 1re Ch . Prés . M. De Gerlache , 1 prés.- Rapp . M. Decuyper . - Conclusions conformes M.Leclercq , pr.gén.— Pl . MM . Dolez et Robert , c . Bosquet et For- geur . - PATENTE . SOMMES TENUES EN RÉSERVE ...
Page 31
... dépens ; ren- voie la cause et les parties devant la députa- tion du conseil provincial du Hainaut ; or- donne que le présent arrêt soit transcrit sur les registres de la députation du conseil pro- vincial du Brabant , et que mention en ...
... dépens ; ren- voie la cause et les parties devant la députa- tion du conseil provincial du Hainaut ; or- donne que le présent arrêt soit transcrit sur les registres de la députation du conseil pro- vincial du Brabant , et que mention en ...
Page 35
... dépens pour avoir , pendant la nuit , employé des haussettes au - dessus de ses vannes autori- sées ; renvoie la cause devant le tribunal de police correctionnelle de Louvain pour être statué sur l'appel interjeté par le ministère ...
... dépens pour avoir , pendant la nuit , employé des haussettes au - dessus de ses vannes autori- sées ; renvoie la cause devant le tribunal de police correctionnelle de Louvain pour être statué sur l'appel interjeté par le ministère ...
Other editions - View all
Common terms and phrases
12 avril 1er mai 21 avril 24 août 24 janvier 26 février acte août arrêt Attendu avril cause caution Code civil cohéritiers communal Conclusions conformes condamne conséquence Considérant constitution contestation contravention contrevenu Cour d'appel Cour de cassation Cour de Liége créancier d'inst débiteur décision déclaré défendeur Delebecque demande dépens députation permanente deur devant la Cour disposition dommage établi faillite fausse application Fernelmont fondé hypothécaire hypothèque immeubles intérêts invoqué janvier juillet l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'art l'article l'espèce l'Etat l'usufruit légale législateur Liége liquidation loi du 22 mandeur Meenen ment motifs moyen de cassation Neefs notaire nullité ordonne PASIC payement police pourvoi pré première instance principe procès propriétaire propriété qu'en question Rapp recevable règlement rejette le pourvoi rente résulte rêt s'agit serait Serret service seulement sieur société défenderesse somme statuer subrogation suite syndics termes ticle tion titre tribunal usufruit violation des articles violé
Popular passages
Page 172 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 320 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 292 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 157 - La subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3°...
Page 178 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 174 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 142 - Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.
Page 467 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 85 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
Page 330 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.