Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1851 - Law reports, digests, etc |
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... après le décret de 1810 , un règlement d'administration , c'est - à - dire un décret déli- béré en conseil d'État , était requis pour ces derniers comme pour les établissements dont s'occupe la loi sur les mines . L'arrêté du 31 janvier ...
... après le décret de 1810 , un règlement d'administration , c'est - à - dire un décret déli- béré en conseil d'État , était requis pour ces derniers comme pour les établissements dont s'occupe la loi sur les mines . L'arrêté du 31 janvier ...
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... après une jurisprudence plus uniforme , l'arrêt est par défaut pour les points omis dans les con- clusions de M. Osy ( Cass . , 1 ° niv . an vin , 14 août 1832 , 12 mars 1816 , Metz , 18 juin 1818 , Br . , 9 déc . 1830 ) . Il était donc ...
... après une jurisprudence plus uniforme , l'arrêt est par défaut pour les points omis dans les con- clusions de M. Osy ( Cass . , 1 ° niv . an vin , 14 août 1832 , 12 mars 1816 , Metz , 18 juin 1818 , Br . , 9 déc . 1830 ) . Il était donc ...
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... après avoir dit que les dispositions à pren- dre en vertu de cet arrêté ne doivent être considérées que sous le point de vue d'une bonne police , c'est - à - dire de la sûreté et de la protection due aux personnes et aux pro- priétés ...
... après avoir dit que les dispositions à pren- dre en vertu de cet arrêté ne doivent être considérées que sous le point de vue d'une bonne police , c'est - à - dire de la sûreté et de la protection due aux personnes et aux pro- priétés ...
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... après les béné- fices annuels . En ce qui concerne les sociétés anonymes , il doit être établi sur les résultats da bilan de l'année à laquelle il se rapporte ; d'après l'art . 9 de la loi du 6 avril 1825 , le droit frappe , non ...
... après les béné- fices annuels . En ce qui concerne les sociétés anonymes , il doit être établi sur les résultats da bilan de l'année à laquelle il se rapporte ; d'après l'art . 9 de la loi du 6 avril 1825 , le droit frappe , non ...
Page 34
... après cette dernière disposition , la hauteur du clou de jauge , qu'il ne faut pas confondre avec celle des écluses ou vannes , forme la limite invariable au - dessus de la- quelle les eaux ne peuvent jamais être rete- nues , on peut ...
... après cette dernière disposition , la hauteur du clou de jauge , qu'il ne faut pas confondre avec celle des écluses ou vannes , forme la limite invariable au - dessus de la- quelle les eaux ne peuvent jamais être rete- nues , on peut ...
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Common terms and phrases
12 avril 1er mai 21 avril 24 août 24 janvier 26 février acte août arrêt Attendu avril cause caution Code civil cohéritiers communal Conclusions conformes condamne conséquence Considérant constitution contestation contravention contrevenu Cour d'appel Cour de cassation Cour de Liége créancier d'inst débiteur décision déclaré défendeur Delebecque demande dépens députation permanente deur devant la Cour disposition dommage établi faillite fausse application Fernelmont fondé hypothécaire hypothèque immeubles intérêts invoqué janvier juillet l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'art l'article l'espèce l'Etat l'usufruit légale législateur Liége liquidation loi du 22 mandeur Meenen ment motifs moyen de cassation Neefs notaire nullité ordonne PASIC payement police pourvoi pré première instance principe procès propriétaire propriété qu'en question Rapp recevable règlement rejette le pourvoi rente résulte rêt s'agit serait Serret service seulement sieur société défenderesse somme statuer subrogation suite syndics termes ticle tion titre tribunal usufruit violation des articles violé
Popular passages
Page 172 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 320 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 292 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 157 - La subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3°...
Page 178 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 174 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 142 - Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.
Page 467 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 85 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
Page 330 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.