Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1851 - Law reports, digests, etc |
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... CASSATION , POUR LES ARRÊTS ᎠᎬ LA COUR DE CASSATION ; ET PAR PLUSIEURS MAGISTRATS , POUR LES ARRÊTS DES COURS d'appel . ( 1851. ) Ire PARTIE . ARRETS DE LA COUR DE CASSATION . Bruxelles . MELINE , CANS ET COMPAGNIE . LIVOURNE , MEME ...
... CASSATION , POUR LES ARRÊTS ᎠᎬ LA COUR DE CASSATION ; ET PAR PLUSIEURS MAGISTRATS , POUR LES ARRÊTS DES COURS d'appel . ( 1851. ) Ire PARTIE . ARRETS DE LA COUR DE CASSATION . Bruxelles . MELINE , CANS ET COMPAGNIE . LIVOURNE , MEME ...
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... cassation est dirigé contre l'arrêt dénoncé , en tant qu'il a déclaré le demandeur non recevable dans sa demande relative aux nouveaux fours dont la construction était projetée par la société défenderesse , tandis qu'aucune conclusion n ...
... cassation est dirigé contre l'arrêt dénoncé , en tant qu'il a déclaré le demandeur non recevable dans sa demande relative aux nouveaux fours dont la construction était projetée par la société défenderesse , tandis qu'aucune conclusion n ...
Page 31
... CASSATION . MA- TIÈRES CORRECTIONNELLES . 1 ° La défense prononcée par le réglement pro- vincial du Brabant , sur la police des cours d'eau , de placer des haussettes mobiles sur les vannes ne s'applique qu'au cas où les haussettes ...
... CASSATION . MA- TIÈRES CORRECTIONNELLES . 1 ° La défense prononcée par le réglement pro- vincial du Brabant , sur la police des cours d'eau , de placer des haussettes mobiles sur les vannes ne s'applique qu'au cas où les haussettes ...
Page 37
... cassation contre cet arrêt , qui fut cassé le 14 mai 1849 ( 1 ) , comme ayant faussement appliqué l'art . 12 du décret du 20 juillet 1851 et violé l'art . 638 du C. d'inst . cr . , et la cause et les parties furent renvoyées devant la ...
... cassation contre cet arrêt , qui fut cassé le 14 mai 1849 ( 1 ) , comme ayant faussement appliqué l'art . 12 du décret du 20 juillet 1851 et violé l'art . 638 du C. d'inst . cr . , et la cause et les parties furent renvoyées devant la ...
Page 41
... cassation , consistant PASIC . 1851 . - 1 PARTIE . dans la fausse application et la violation de l'art . 375 du C. pén . , en ce que la Cour d'ap- pel aurait mal à propos déclaré que la dé- nonciation du 16 sept . 1845 a été faite spon ...
... cassation , consistant PASIC . 1851 . - 1 PARTIE . dans la fausse application et la violation de l'art . 375 du C. pén . , en ce que la Cour d'ap- pel aurait mal à propos déclaré que la dé- nonciation du 16 sept . 1845 a été faite spon ...
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Common terms and phrases
12 avril 1er mai 21 avril 24 août 24 janvier 26 février acte août arrêt Attendu avril cause caution Code civil cohéritiers communal Conclusions conformes condamne conséquence Considérant constitution contestation contravention contrevenu Cour d'appel Cour de cassation Cour de Liége créancier d'inst débiteur décision déclaré défendeur Delebecque demande dépens députation permanente deur devant la Cour disposition dommage établi faillite fausse application Fernelmont fondé hypothécaire hypothèque immeubles intérêts invoqué janvier juillet l'acte l'ar l'arrêt attaqué l'art l'article l'espèce l'Etat l'usufruit légale législateur Liége liquidation loi du 22 mandeur Meenen ment motifs moyen de cassation Neefs notaire nullité ordonne PASIC payement police pourvoi pré première instance principe procès propriétaire propriété qu'en question Rapp recevable règlement rejette le pourvoi rente résulte rêt s'agit serait Serret service seulement sieur société défenderesse somme statuer subrogation suite syndics termes ticle tion titre tribunal usufruit violation des articles violé
Popular passages
Page 172 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 320 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 292 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 157 - La subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3°...
Page 178 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 174 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 142 - Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.
Page 467 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 85 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
Page 330 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.