- 2. Cahier des charges. Titre. Interversion.
Une date erronée donnée dans le cahier des
charges au titre en vertu duquel la saisie a été
pratiquée; l'interversion, aussi dans le cahier des
charges, de l'ordre dans lequel les objets sont
désignés au procès-verbal de saisie; enfin des
notifications qui y sont faites après les deux
premières publications, ne sont pas des causes
de nullité de la saisie, lorsque le juge déclare en
fait que, dans les circonstances de la cause, elles
n'ont été de nature à induire en erreur ni les
débiteurs ni les tiers. (23 mai 1851, Bull.,1851.)

RENVOI APRÈS CASSATION. Matières cor-
rectionnelles.
criminelle.
Lorsque la Cour de cassation
annule une décision rendue en matière correc-
tionnelle, il y a lieu à renvoi devant un autre
juge, même au cas où elle décide que le fait ne
présente ni délit ni contravention. (50 juillet
1850, Bull., 1851.)

Ouverture.

-

31

Formule.

- Voy. Mines.

SIGNATURE. Voy. Questions au jury.
SIGNIFICATION. - Voy. Exploit.

---

-

307

SOCIÉTÉS ANONYMES ÉTRANGÈRES.
- Voy. Titres nobiliaires.
Statut personnel. Personne civile. Droit d'action
REQUÊTE CIVILE.
en Belgique.
Il n'y a
Les sociétés anonymes étran-
nulle contrariété dans les dispositions d'un arrêt
gères, non autorisées par le gouvernement belge,
dont l'une statue sur le montant des reprises à
sont sans qualité pour ester en justice en Belgi-
exercer par une femme mariée, l'autre sur les
que. (30 janv. 1851, Bull., 1851.)
biens qui seraient frappés de l'hypothèque lé-
gale; c'est donc par voie de recours en cassation,
et non par voie de requête civile, qu'il faut se
pourvoir en pareil cas contre cet arrêt, en ce
qu'il aurait fait porter l'hypothèque légale sur
des biens autres que ceux acquis au mari au
temps de son mariage. (4 janvier 1851, Bull.,
1851.)
81

-

-

- Voy. Patente.
SOCIETE. -
Une société
1. Assignation.
dissoute est valablement assignée, pour les actes
posés pendant son existence, 1o à son ancien do-
micile juridique; 2o sous sa raison sociale; 5o en
la personne de ses administrateurs et non de
ses liquidateurs.

2. Apports. Enregistrement. Est passible
du droit proportionnel pour mutation d'immeu-
bles la stipulation en vertu de laquelle la société,
au lieu de remettre aux associés des actions en
échange de leurs apports, se charge de payer,
pour eux, tout ou partie du prix d'immeubles
par eux apportés dans la société. (11 avril 1851,
Bull., 1851.)

-

-

398

- 3. Maison. Valeur locative. Rapport. Ar
bitres. Compétence. Lorsque l'un des sociés
occupe exclusivement, et nullement dans l'intérêt
de la société, une maison dépendante de la so-
ciété, l'arrêt qui condamne cet associé à faire
rapport de la valeur locative de cette maison ne
peut contrevenir aux articles 544 et 1859, no 2,
du C. civ.

La contestation relative au rapport de cette
valeur locative a dû être soumise à des arbitres,
conformément à l'article 51 du C. de comm.,
sans qu'il pût en résulter contravention aux
articles 7 de la loi du 27 ventóse an vi et 14 de
la loi du 25 mars 1841. (5 janvier 1850, Bull.,
1851.)
STATUT PERSONNEL. Voy. Sociétés ano-

nymes.

-

SUBROGATION. - Voy. Chose jugée.

100

SUBROGATION LÉGALE. · Voy. Cautionne -
ment; Enregistrement.

gères.
Voy. Action ceden-
darum actionum; Créance hypothécaire.