Ainsi, lorsque devant la députation perma- Si, d'après l'art. 135 du Code pénal militaire, - 357 La députation permanente du conseil provin- Tant que le conseil de milice n'a pris aucune - 555 4. Députation permanente. Attributions. Cette députation peut donc décider, contraire- -5. Députations permanentes. Causes d'exemp- Si l'exemption à raison de secours procurés à -- - application quand le père ou la mère survivant, - -- 7. Exemption. Études théologiques. Service Il en est autrement quand la preuve que le - - 8. Exemption. Famille de sept fils. Service 9. Exemption. Service du frère. Rempla- On ne peut en semblable matière inférer de - 572 10. Exemption. Double service. Rempla- Conséquemment, si ce milicien est le deuxième 11. Exemplion. Service par substituant.- 12. Frère. Congé. Maladie. Fait du ser- 15. Pourvoi. Délai. Tardiveté. Est tar- 62 première publication a eu lieu le 14. (6 sept. 105 14. Service de l'aîné. Famille de quatre 15. Service de l'aîné. Complément du ser- Dans une famille de trois fils, il procure ainsi 371 16. Motifs. Certificats. Force probante. La députation permanente du conseil provin- 358 MINES. Versage au jour. Servitude. Che- Motifs des jugements. Le concessionnaire qui, Ce concessionnaire, pour exiger un semblable En pareil cas l'article 25 de la loi des 12-28 MINISTÈRE PUBLIC. 161 270 MISE EN DEMEURE. Appel. Exécution. - 1851.) MOTIFS DES JUGEMENTS. 1. Un arrêt est 2. Conclusions. Ne peut servir de base à un pourvoi en cassation le rejet, fût-il même erroné, d'un moyen qui n'a pas été déduit en conclusions formelles devant le juge. Des conclusions, délivrées en expédition par le greffier d'une Cour ou d'un tribunal et déclarées par lui conformes à celles prises à l'audience, ne peuvent être prises en considération par la Cour de cassation, s'il ne résulte pas d'ailleurs du jugement ou de l'arrêt attaqué que ces conclu- sions ont en effet été soumises au juge dont la décision est attaquée. (15 mai 1851, Bull., 1851.) 3. Exception. Textes.- Est non recevable devant la Cour de cassation le moyen tiré de l'absence de qualité, conformément à l'art. 457 du Code de commerce, quand, devant le juge du fond, on invoquait d'autres textes de loi pour Lorsque dans une exploitation charbonnière les actionnaires n'ont d'autre titre que leur in- scription aux registres de la société, le nantisse- ment de leurs actions s'opère valablement, et le dessaisissement du débiteur est consommé, d'un côté, par le consentement de ce dernier à ce que le contrat de nantissement soit signifié au direc- teur du charbonnage pour valoir tradition, et, de l'autre, par la notification de l'acte à ce direc- teur, tiers détenteur du gage. En d'autres termes: Ces formalités équiva- NOTAIRE. Désignation. Vente de biens de mineurs. Appel. Le jugement qui autorise, ORDRE. 1. Contredit. Forclusion. Fond du droit. Conclusions. Acte d'appel. Séparation de patrimoine. Décision en fait. Action en garan- tie. Avoué. Lorsqu'en matière d'ordre un créancier a été déclaré forclos du droit de contre- dire la collocation provisoire, il ne peut résulter de semblable décision la violation des principes relatifs au fond du droit réclamé par ce créan- La forclusion prononcée par l'article 756 du Code de procédure civile est générale et absolue, et s'applique par conséquent à la demande de 2. Partage d'ascendants. Exécution. L'exécution volontaire, après le décès des dona- teurs, d'un partage d'ascendants constitutif d'un acte de libéralité, emporte renonciation de la part des donataires à opposer les vices de forme PATENTE (Droit de). 1. Société anonyme pour la construction et l'exploitation d'un chemin de fer. Une société anonyme pour la construc- tion et l'exploitation d'un chemin de fer est sou- mise au droit de patente à raison des bénéfices qu'elle peut faire en sus du remboursement de Recerabilité. Défaut d'intérêt. Jugement incidentel. Acquies- cement. Effet suspensif du pourvoi. Partie civile. Exécution. L'exécution des condamnations prononcées au profit de la partie civile par les tribunaux de répression emporte acquiescement vis-à-vis de la partie civile, et rend, en ce qui la concerne, le pourvoi non recevable. Il importe peu que cette exécution aurait été donnée à la suite d'un commandement, puisque le pourvoi formé par le prévenu étant suspensif aussi à l'égard de la partie civile, on ne peut dire que ce prévenu a agi comme contraint et Lorsqu'un juge d'appel, saisi de l'appel inter- jeté contre une décision incidentelle, a proclamé, dans les motifs de son jugement, sur cette partie de la contestation, que la décision portée par le premier juge était erronée en principe, et que, sous ce rapport, on soutient qu'il y a contraven- tion à la chose jugée, parce que l'appel contre la décision incidentelle n'était plus recevable, il y a lieu de déclarer le pourvoi en cassation contre ce jugement non recevable à défaut d'intérêt, alors que la décision définitive est complétement 10. Moyen nouveau. Aveu. La partie qui, devant le juge du fond, ne s'est pas fait un moyen d'un aveu émané de son adversaire, ne peut devant la Cour de cassation prétendre que le juge a contrevenu aux articles 1134, 1135 et criminelle. Jugement sur incident. - En matière criminelle le pourvoi contre tout arrêt prépara- toire ou sur incident, sauf sur la compétence, n'étant pas recevable, est par cela même non suspensif. L'arrêt qui ordonne de passer outre aux débats, nonobstant un pourvoi relevé contre un arrêt de cette espèce, ne contrevient donc pas à l'article 373 du C. d'inst. crim. (12 mai 1851, 2. Signification. Nullité. Fabrique d'église. Est nul l'exploit de signification d'un pour- voi en cassation à une fabrique d'église, lorsque la copie de cet exploit a été remise, en l'absence du trésorier, à un membre de la fabrique qui a Est nul l'exploit de signification d'un pourvoi formé contre d'anciens fabriciens, lorsque cette signification, à eux adressée en nom personnel, n'a eu lieu ni à personne, ni à domicile, mais au POUVOIR JUDICIAIRE. - Voy. Action pos- sessoire; Brevet d'invention; Garnison; Usine. PRESCRIPTION D'ACTION. 1. Procédure impoursuivie. Droit romain. Pays de Liége. D'après le droit romain toute action portée de- vant les tribunaux se prescrit par quarante ans - 2. Loi applicable. Pour les prescriptions acquises avant la publication du titre de la pres- cription au Code civil on ne peut invoquer les 3. Mandat. Vente. Juste titre. - Quand il non précaire, d'où pouvait résulter prescription - 179 4. Il importe peu que plus tard, et dans une instance à laquelle l'acquéreur est resté étranger, le mandat ait été annulé vis-à-vis d'au- tres personnes, du chef de dol et de fraude. 5. Crime. Délit. Fait correctionnalisé. Cham- bre des mises en accusation. L'admission de Lorsqu'un arrêt est cassé pour n'avoir pas 111 Voy. Mandat. les parties ont de commun accord soulevé une question tenant au fond du droit, d'abord devant le tribunal jugeant en référé, et puis devant la Cour d'appel, il y a eu prorogation volontaire de juridiction. On ne peut ensuite prétendre de- --- RÈGLEMENT COMMUNAL. 1. Boucherie. Abattoir. Débit de viande. Légalité.— N'est point entaché d'illégalité le règlement communal qui défend de colporter et d'offrir en vente, dans la -2. Droit de place. Contravention. Tribunaux de répression. Incompétence. D'après le règle- ment de la ville de Malines du 24 juin 1845, sur la perception du droit de place sur les marchés, lorsqu'il y a contestation sur le point de savoir si le fermier peut exiger le droit, le contribuable n'est point tenu de payer immédiatement et di- rectement, mais seulement de consigner provi- soirement, à l'intervention de la police. C'est seulement par le refus de satisfaire à cette obligation de consigner qu'il contrevient au rè- glement et qu'il est passible de la peine commi- née par l'article 20 (art. 15 et 20 du règlement). L'action du fermier en payement du droit ne peut être portée devant le tribunal de simple police que pour autant que le refus du contribua- 3. Maisons insalubres. Expulsion des lieux. Action possessoire. Est légale l'ordonnance communale qui charge le collége d'empêcher l'habitation des maisons infectes ou insalubres. L'expulsion des lieux, la mise des meubles sur le carreau, et la fermeture de semblables habitations, ne peuvent fonder une action en - 4. Puits d'absorption. Comblement. Léga- |