470 ENREGISTREMENT.-10Acte en conséquence. - 2. Exploit en verlu d'une convention verbale. Assurance terrestre. N'est pas en contraven- 3. Partage. Justification.- Pour jouir de la faveur du droit fixe, accordée par l'art. 68, no 3, § 2, de la loi du 22 frimaire an vii, aux partages La preuve de l'existence dans la masse des Société. Apport. Voy. Société. 4. Subrogation. Intention d'acquérir. Droit proportionnel. Cession. Transport. Décision en En cas de subrogation légale, y a-t-il lieu 157 Voyez EXCÈS DE POUVOIR. — Jugement. Rédaction. Point de fait. Qualités. Le juge étant obligé de motiver son jugement, et de fixer ainsi l'état du litige et les points de fait, on ne peut préten- dre qu'il commet un excès de pouvoir, parce que dans les motifs de la décision il exposerait avec EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DE GUÉRIR. Médicaments. Remède connu. Distribution gratuite. Diplôme. Il y a exercice illégal de l'art de guérir de la part de celui qui ne se dit pas qualifié légalement, encore bien que la dis- tribution des médicaments soit gratuite, alors que le malade est visité, examiné, et qu'il y a prescription de la quantité à prendre. Il en est spécialement ainsi par la distribution de la pommade dite de madame Cherer, dans le Une Cour d'assises valablement saisie par un arrêt de renvoi de la connaissance d'un fait im- puté à un étranger, arrêté en Belgique, n'a pas à s'occuper de la régularité de l'extradition ac- cordée par un gouvernement étranger. La convention entre le gouvernement français et la Belgique du 22 novembre 1834 n'exige pas que les arrêts rendus par les tribunaux belges soient signifiés à ceux dont on poursuit l'extra- L'article 4 de cette convention, qui ordonne la mise en liberté de l'étranger qui n'a pas reçu signification d'un arrêt d'accusation, dans les trois mois de son arrestation provisoire, est sans application lorsque dans ce délai est intervenu FAILLITE. 1. Syndic. Contrat d'union. Après le contrat d'union les créanciers hypo- Le syndic ne représente la masse des créan- Après la surenchère mise par un créancier, les - 217 – 2. Intérêts. Créancier. Failli.-La créance à charge d'un failli reste vis-à-vis de lui produc- tive d'intérêts; la caution du failli ne peut donc s'opposer à ce que le créancier les réclame dans Bonne foi. Secrétaire communal. Décès. Empé- chement momentané. Nomination provisoire. Ap- probation de la députation. La bonne foi re- connue dans le chef de celui qui, nommé secré- taire communal provisoire, a exercé ces fonc- tions malgré la non-approbation de la députa- tion permanente du conseil provincial, justifie la décision par laquelle il est déclaré que l'arti- cle 238 du C. pén. sur l'usurpation de fonctions publiques ne lui est pas applicable. Ce garde est alors obligé de restituer les armes qu'il a reçues comme faisant partie de la com- pagnie spéciale; à défaut de cette restitution, tombe sous le coup des articles 64 et 93 de la loi du 8 mai 1848. (3 juin 1851, Bull., 1851.) 267 2. Conseil de discipline. Composition. Lorsqu'il est justifié qu'il a été procédé à la com- ---- - - 3. Conseil de discipline. Serment. Officiers. Gardes. Les sous-officiers et simples gardes Les officiers qui font partie de ce conseil n'ont 116 4. Cumul de peine. La disposition de l'article 365 du C. d'inst. cr. est étrangère aux des faits considérés comme constitutifs de la En déclarant que les faits ainsi demeurés con- 6. Double résidence. Service. Certificat. 77 9. Exercices. Règlement. Temps fixé. Con- Spécialement Lorsque d'après un règlement, -- - 80 11. Incompétence. Disposition séparée. - - Hs ne sont pas astreints à réfuter par des mo- La signification de semblable jugement ne peut 14. Maladie. Certificat. Médecin particu- - 110 15. Motifs. Est suffisamment motivé le 116 INCENDIE. Éléments du crime. Intention. Question au jury. Maison contiguë. - Pour qu'il y ait crime d'incendie de la part de celui qui met le feu à sa propre maison, quand à cette maison est contigu un édifice appartenant à autrui, il n'est pas requis que l'on ait eu l'intention d'in- cendier aussi cet édifice voisin. Les expressions, matières combustibles placées de manière à communiquer le feu, peuvent être remplacées par des termes équivalents dans la question posée au jury. (5 mai 1851, Bull., Formule. Nullité. Première instance. Arrêt an- nulé. -Est sacramentelle la formule de serment prescrite par les art. 155, 189 et 211 du Code En conséquence on contrevient à ces disposi- tions quand les témoins se sont bornés à prêter Il y a lieu d'annuler l'arrêt rendu en degré d'appel, lorsque les juges ont puisé leur convic- tion dans l'instruction qui a été faite en pre- mière instance, alors que cette instruction est En matière d'appel de jugements de simple La nullité de l'appel résulterait encore de ce JUGEMENT PAR DÉFAUT. - Débouté d'op- 350 LEGS CONJOINT. Voy. Succession (droit LICITATION. - Partage. Vente de droits suc- Il en est ainsi, même dans le cas où il y a plus Conséquemment l'hypothèque à charge du 2. Partie absente. Notaire commis. Récla- mations tardives. Impossibilité d'agir. Adjudica- tion. Nullité. Consentement. Prix d'adjudication. Offres extrajudiciaires. L'exécution provi- soire donnée à un jugement ordonnant la licita- tion de biens indivis n'empêche pas d'élever des réclamations contre le cahier des charges; ces réclamations sont donc justement repoussées comme non recevables après l'adjudication. Du principe que nul n'est tenu de rester dans l'indivision, il résulte que la justice doit sup- pléer au défaut de consentement d'une partie ré- calcitrante en la faisant représenter par un no- tion préparatoire ou la retraite du notaire com- mis ne peut entraîner la nullité de l'adjudica- Le jugement qui ordonne une licitation ne peut contrevenir aux textes qui exigent le con- sentement des parties dans les ventes ou dans les La disposition de l'article 964 du Code de proc. civ. est sans application aux licitations en- Des offres extrajudiciaires ou des défenses d'adjuger en dessous d'un prix désigné ne peu- vent entraver une adjudication ordonnée par justice; ici ne s'appliquent pas les art. 837 du MANDAT.-Preuve. Commencement de preuve Le juge qui, à l'aide d'un commen- cement de preuve par écrit, s'autorise de pré- somptions graves, précises et concordantes pour constater l'existence d'un mandat, ne contrevient à aucun des articles 1985, 1353, 1341 et 1349 du Un commencement de preuve par écrit peut 2. Salaire. Fixation. Lorsqu'un salaire a été convenu pour l'exécution d'un mandat, 428 3. Salaire, Réduction. Il entre dans les pouvoirs du juge de réduire le salaire convenu pour l'exécution d'un mandat, alors qu'il recòn- naît que ce salaire est hors de proportion avec 1. Arrangements de famille. Prio- rité à l'Etat. Service des aînés. Exemption. En permettant les arrangements de famille con- formément à l'article 94, §§ MM, la loi du 8 jan- vier 1817 donne priorité au droit de l'Etat. Dans une famille de cinq fils, pour que le ser- vice du troisième puisse faire exempter le qua- trième, faut-il que l'un des deux aînés ait Peut-on s'arrêter à la considération que le cinquième peut être appelé plus tard au service pour acquitter la dette de famille vis-à-vis de |