-

ABSENCE (DÉCLARATION D'). Testament.
Envoi en possession. Indivisibilité. Prescription.
Action en nullité. Les héritiers présomptifs ne
sont appelés à faire valoir leurs droits qu'à partir
de la déclaration d'absence.

La prescription ne peut être invoquée contre
eux qu'à partir de cette époque.

Les jugements portant déclaration d'absence,
étant indivisibles, peuvent être invoqués par
tous ceux qui y ont intérêt.

L'action en nullité contre le testament de la
personne présumée absente ne peut prendre
cours qu'après l'envoi en possession provisoire.
(30 nov. 1849, Bull., 1851.)

92

-

ACCISES. Procès-verbaux. Foi. Motif.

Lorsqu'une contravention résulte des faits con-

statés par un procès-verbal, spécialement une

contravention aux art. 13 et 14 de la loi du 2

août 1822 sur les bières et vinaigres, les tribu-

naux saisis de la poursuite ne peuvent, sans con-

trevenir à l'art. 239 de la loi générale du 26 août

1822, renvoyer le prévenu en se bornant à allé-

guer qu'il n'est pas suffisamment établi que le

prévenu se serait rendu coupable du fait qui lui

est imputé. (4 août 1851, Bull., 1851.) 469

Clause testamentaire.

ACCROISSEMENT.

--

Décision en fait. Offre de preuve. L'arrêt qui,

interprétant une clause testamentaire, décide

que l'assignation de parts se trouve dans la dis-

position, et rejette l'offre de la preuve contraire,

ne contrevient pas aux art. 1039, 1005, 1010,

1044 et 1045 du C. civ. (7 février 1851, Bulle-

tin, 1851.)

ACCUSATION.

--

-

280

- Voy. Arrêt de renvoi.

ACQUIESCEMENT.-1. Protestation. Pourvoi.

Recevabilité. La partie succombante, sommée

d'assister à une adjudication ordonnée par un ar-

rêt, et qui y assiste en effet, mais avec protesta-

tion de n'agir que comme contrainte, et sous ré-

serve du recours en cassation, n'est pas censée

acquiescer à l'arrêt et renoncer au pourvoi en se

rendant, sous les mêmes protestation et réserve,

adjudicataire de quelques lots. (9 janvier 1851,

Bull., 1851.)

188

2. Sommation. De ce qu'une partie a

sommé la partie adverse de s'expliquer sur la
portée de l'un des chefs d'une décision judiciaire,

-

on ne peut inférer qu'elle a acquiescé par là aux
autres chefs. (4 janv. 1851, Bull., 1851.)

- Voy. Commune; Pourvoi.
ACTE AUTHENTIQUE.
ministérielles.

-

-

81

Voyez Dépêches

ACTE SOUS SEING PRIVÉ.- Reconnaissance.
- Devant la Cour de cassation, une des parties
ne peut méconnaître l'existence d'un acte sous
seing privé, dont elles ont discuté les clauses de-
vant le juge du fond. (25 juillet 1850, Bulletin,
1850.)
179

jugement définitif. (21 mai 1851, Bull., 1851.)

270

- 2. Décision implicite. On ne peut soute-

nir qu'un juge d'appel a omis de statuer sur

l'appel dirigé contre un jugement incidentel,

quand il y a décision implicite sur ce point dans

les motifs, et qu'il résulte des faits et circon-

stances de la cause que la partie elle-même a

considéré qu'il y avait par là décision sur cet

appel. (2 mai 1851, Bull., 1851.)

270

-Voy. Jugement; Jugement de simple police;

Matière correctionnelle; Mise en demeure; No-

taire; Pourvoi; Référé.

APPROBATION D'ÉCRITURE.

pour.

ARBITRES. Voy. Société.

--

Voy. Bon

ARRÊT DE RENVOI. Erreur de copiste.

L'insertion erronée dans l'arrêt de renvoi du

nom d'une personne qui n'est pas au nombre des

plaignants, et au nom de laquelle aucune pour-

suite n'a été faite, n'a pu nuire au prévenu qui

ne peut dès lors se faire un moyen de ce que ce

nom ne figurait pas dans les copies qui lui ont

été signifiées. ( 3 février 1851, Bull., 1851.) 106

ARRÊT. Nullité. Instruction de première

instance. Voy. Instruction criminelle.

En

ART DE GUÉRIR. Décision en fait.

matière d'exercice illégal de l'art de guérir il y

a décision en fait, exclusive de la recevabilité du

pourvoi, lorsque, après décision sur la portée

de la loi répressive, le jugement contient un der-

nier motif ainsi conçu: « Attendu que de l'en-

<< semble des faits du procès, tels qu'ils ont été

« établis aux débats, ne résulte pas la preuve que

« le prévenu aurait exercé aucune branche de

l'art de guérir.» (27 janvier 1851, Bull.,

1851.)

ASCENDANTS. - Voy. Partage.

194

Voy. Appel; Jugements de

AYANT CAUSE. Syndic. L'arrêt qui dé-

cide que le syndic définitif est l'ayant cause du

failli n'est pas exclusif de sa qualité de représen-

tant de la masse créancière, et ne peut violer

l'article 528 du Code de comm. (4 janvier 1851,

Bull., 1851.)

81

BARRIÈRE. 1. Exemption. Matières fertili-

santes. Eau de gaz. Les matières fertilisantes

non spécifiées dans la loi du 18 mars 1833 ne sont

exemptes du droit de barrière qu'en vertu de la

décision à prendre à ce sujet par le gouverne-

ment.

Spécialement : L'eau de gaz ne peut profiter

de cette exemption qu'à dater du 1er janvier

1855. (10 mars 1851, Bull., 1851.)

197

2. Route concédée. Route de l'État. Jonc-

tion. Fraude. Abandon de la route. Les routes

qui se raccordent entre elles, qu'elles appartien-