de jonction de la route concédée avec la route de Mons à Charleroi ;

Attendu que les diverses routes qui se raccordent entre elles, soit qu'elles appartiennent à l'Etat, soit qu'elles aient été concédées, doivent être considérées comme étant la continuation l'une de l'autre ;

Attendu qu'il est établi au procès que le 9 avril 1851, le défendeur a quitté la route de Mons à Charleroi, à moins de 500 mètres du poteau de la barrière no 1, établie au point de raccordement de cette route avec celle de Marchiennes à Beaumont, et a repris celle-ci à une distance de 200 mètres environ;

Attendu que ce fait constitue une contravention à l'article 11 de la loi du 18 mars 1833, qui défend de quitter la route à une distance du poteau au-dessous de 500 mètres pour la reprendre après;

Attendu que la disposition de la loi est absolue, et n'admet pas comme excuse la circonstance que celui qui quitte la route pour la reprendre ensuite a pour but d'abréger son chemin;

Qu'il suit de ce qui précède que le jugement attaqué, en abjugeant les conclusions de la société demanderesse, partie civile, a contrevenu aux art. 11 et 12 de la loi du 18 mars 1833;

Par ces motifs, casse le jugement rendu en degré d'appel par le tribunal de Charleroi, le 2 juin 1851, condamne le défendeur aux dépens de cassation et à ceux du jugement annulé, dit que ces dépens seront supportés par la société demanderesse, partie civile, sauf son recours contre le défendeur, ordonne la restitution de l'amènde, ordonne, etc.

ARRÊT.

LA COUR; Sur le moyen de cassation tiré de la violation des articles 259 de la loi générale concernant la perception des droits d'entrée et de sortie et des accises du 26 août 1822, 13 et 14 de la loi de 2 août 1822 concernant l'accise sur les bières et vinaigres;

Attendu qu'en l'absence de production d'un procès-verbal il a été admis et reconnu par les parties :

1° Qu'un procès-verbal régulier dans la forme avait été dressé le 16 fév. 1848 par les employés des accises;

2o Que d'après la déclaration faite par le sieur Caulier brasseur (et défendeur en cause), pour entreprendre ses travaux il se serait servi de la cuve matière, no 1, contenant 31 hectolitres 17 litres, pour le travail de ses trempes, et que ce travail commencerait le 15 février à six heures du matin, et finirait le même jour à sept heures du soir;

(2) Ainsi décidé par arrêt du 22 juillet 1851, en cause de Bouquelle contre Dubois, au rapport de M. le conseiller Khnopff.

(3) Arrêts de cass. de Belg. des 23 mars 1837 (Bull., 1839, p. 61), 25 mars 1846 (Pas., 1846, p. 363), 14 août 1848 ( Bull., 1848, p. 567) et 3 décembre 1849 (Bull., 1850, p. 50).

3° Que les employés des accises, ayant visité l'usine du défendeur, le 15 février à neuf heures et 5 minutes du soir, ont constaté que l'ouvrier recueillait encore dans un sceau le fluide qui s'écoulait de la cuve matière et que le jet était encore continu;

Attendu que de ces faits reconnus constants au procès, et d'après les art. 15 et 14 combinés de la loi du 2 août 1822, il résultait une contravention punissable de 400 florins pour avoir prolongé les travaux pendant plus d'une heure après celle déterminée par la déclaration pour la mise à fin desdits travaux;

Attendu que, d'après l'article 239 de la loi générale sur les accises, les procès-verbaux des employés, relatifs à leurs opérations et à l'exercice de leurs fonctions, font foi en justice des faits qu'ils constatent; que si ce même article permet de débattre cette loi par une preuve contraire, il n'admet comme telle que celle qui contient la démonstration de la fausseté des faits constatés par ces procès-verbaux ;

Attendu que l'arrêt attaqué, sans se baser sur l'existence d'une enquête ou de tout autre mode de preuve légale, ni sans constater qu'il en était résulté la preuve de la fausseté des faits relatés au procès-verbal, s'est borné à énoncer comme seul et unique motif de sa décision qu'il n'est pas établi à suffisance de droit que le prévenu se serait rendu coupable du fait qui lui est imputé.

Qu'en refusant ainsi d'accorder au procèsverbal la foi qui lui était due, sans déclarer que la fausseté de tout ou partie des faits relatės audit procès-verbal avait été établie par une preuve légale, l'arrêt attaqué a formellement contrevenu à l'article 239 de la loi générale sur les accises, du 26 août 1822 et par suite aux articles 15 et 14 de la loi du 2 août 1822, concernant l'accise sur les bières et vinaigres;

Par ces motifs, casse et annule l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Bruxelles, le 8 décembre 1849, renvoie la cause et les parties, etc.

ARRÊT.

LA COUR ; Attendu qu'aux termes de l'article 18 de la loi communale du 30 mars 1836, la déclaration du pourvoi en cassation doit être faite au greffe du conseil provincial, et que le pourvoi ainsi formé doit, à peine de déchéance, être notifié dans les cinq jours à celui contre lequel il est dirigé;

Attendu que, dans l'espèce, on a signifié aux défendeurs, non point l'acte même du pourvoi, mais une requête adressée à la Cour de cassation;

Attendu que cette signification ne satisfait ni à la lettre ni au vœu de la loi, puisque le législateur a certainement voulu que le défendeur pût immédiatement vérifier si le pourvoi a été régulièrement formé dans le délai prescrit.

En ce qui concerne l'indemnité à allouer aux défendeurs :

Attendu que, quoique la notification du recours en cassation soit nulle, cette indemnité n'en est pas moins due aux défendeurs, puisqu'ils ont été mis dans le cas de se défendre devant la Cour, comme ils l'ont fait en réalité, el se sont ainsi trouvés exposés à des dépenses dont l'indemnité n'est que la réparation;

Par ces motifs, rejette le pourvoi; condamne le demandeur aux dépens et à une indemnité de 150 francs envers chacun des défendeurs.