Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et de Belgique ...: Cours de BelgiqueSociété Typographique Belge, 1851 - Law reports, digests, etc |
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Common terms and phrases
acte action août appel application arrêt articles Attendu aurait avril ayant cassation cause caution charge chef chose cités civil Code commune conclusions condamne conditions conformes conseil conséquence Considérant constate contestation contraire Cour Cour d'appel créancier d'appel d'après débiteur décidé décision déclaré défenderesse défendeur délai demande demandeur dépens dernier devant disposition doit donner eaux effet établi fausse fondé forme général intérêts invoqué janvier jour jugement juillet juin l'acte l'arrêt l'arrêt attaqué l'art l'article l'autorité l'espèce l'Etat l'un légale lieu liquidation lois mars matière ment minerais mise motifs moyen ordonne partage payement personne police porte posé pourvoi pouvait pouvoir pré premier présent preuve pris procès propriétaire propriété public publique qu'à qu'en qu'un qualité question raison rapport recevable réclamer règlement rente reste résulte rien s'agit s'est s'il serait service seulement simple société somme spécialement subrogation suite suivant termes tion titre travaux tribunal trouve vente violation
Popular passages
Page 172 - La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la, manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Page 320 - Les conventions obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que l'équité, l'usage ou la loi donnent à l'obligation d'après sa nature.
Page 292 - ... d'administrer les établissements qui appartiennent à la commune, qui sont entretenus de ses deniers, ou qui sont particulièrement destinés à l'usage des citoyens dont elle est composée ; de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics.
Page 157 - La subrogation a lieu de plein droit : 1° au profit de celui qui, étant lui-même créancier, paie un autre créancier qui lui est préférable à raison de ses privilèges ou hypothèques ; 2° au profit de l'acquéreur d'un immeuble, qui emploie le prix de son acquisition au paiement des créanciers auxquels cet héritage était hypothéqué ; 3°...
Page 178 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 174 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 142 - Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne pourront arrêter l'expropriation ni en empêcher l'effet. Le droit des réclamants sera transporté sur le prix, et l'immeuble en demeurera affranchi.
Page 467 - Le changement de domicile s'opérera par le fait d'une habitation réelle dans un autre lieu, joint à l'intention d'y fixer son principal établissement.
Page 85 - Tous exploits seront faits à personne ou domicile (i) : mais si l'huissier ne trouve au domicile ni la partie , ni aucun, de ses parents ou serviteurs , il remettra de suite la copie à un voisin , qui signera l'original ; si ce voisin ne peut ou ne veut signer, l'huissier remettra la copie au maire ou adjoint de la commune, lequel visera l'original sans frais. L'huissier fera mention du tout, tant sur l'original que sur la copie.
Page 330 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.