ABRÉVIATIONS. Annales des contributions indirectes et des octrois, tome 1, page 135. Annales des contributions indirectes et des octrois, année 1833, page 15. Arrêt du conseil d'état. Article. Avis du conseil d'état. Collection Baudoin, tome 5, page 79. Bulletin civil de la cour de cassation, tome 3, page 27. Bulletin criminel de la cour de cassation, tome 10, page 509. Arrêt de la cour de cassation. Circulaire ministérielle. Code civil. Code de commerce. Code d'instruction criminelle. Code pénal. Code de procédure civile. Collection alphabétique. Dalloz. Décision ministérielle. Collection de Duport, tome 10, page 50. I, Bull. xxvii, no 127. Bulletin des Lois, 1re série, Bulletin n° 27, Loi uo 127. DES LOIS, DÉCRETS, ORDONNANGES, ETC., Depuis le mois de Juin 1789 jusqu'au mois d'Août 1830; ANNOTÉ Par M. LEPEC, Avocat à la Cour royale de Paris; AVEC DES NOTICES DE MM. ODILON BARROT, VATIMESNIL, YMBERT; PUBLIÉ PAR L'ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES, SOUS LES AUSPICES de plusieurs pairs de France, députés, magistrats, jurisconsultes: MM. Portalis, Siméon, Tripier, Zangiacomi, de Haussy, de Noé, de Balzac, Bernard (de Rennes), Bignon, Boissy-d'Anglas, Champanhet, Cormenin, Dubois (de Nantes), Étienne, Gillon, Havin, Mauguin, Passy, de Schonen, Teste, Mestadier, Debelleyme, Merlin, Crémieux, etc., etc. A L'ADMINISTRATION DU JOURNAL DES NOTAIRES ET DES AVOCATS, Rue Condé, no 10. NOTICE SUR L'ASSEMBLÉE CONSTITUANTE. Cette assemblée, d'abord convoquée sous le titre d'états généraux, plus tard se proclamant assemblée nationale, a reçu de son œuvre principale, la constitution de 1791, le titre d'assemblée constituante, titre qu'elle a conservé. L'histoire de ses travaux est celle de la plus grande révolution peutêtre qui ait changé les rapports des hommes entre eux par l'introduction de la philosophie et de la logique dans les lois constitutives d'un grand peuple. Il est difficile de se faire une idée exacte de l'assemblée constituante et de ses immenses travaux, si l'on n'embrasse à la fois et ce qu'elle a détruit et ce qu'elle a fondé, si on ne la suit dans sa triple mission de gouvernement révolutionnaire, de pouvoir constituant et d'assemblée législative. Retraçons en peu de mots la situation morale et politique de la France au moment où les états généraux furent convoqués. La constitution alors existante de la monarchie n'était autre chose qu'un ensemble de faits qui s'étaient produits dans la succession des temps, mais que le temps aussi avait fini par altérer profondément. Ainsi étaient les droits de la couronne, les priviléges du clergé et de la noblesse, l'action judiciaire et politique des parlemens, les droits et franchises des communes et des provinces. Le droit civil lui-même, composé d'usages, de précédens aussi variés, aussi divers que les circonstances et les lieux qui les avaient vus naître, avait subi les mêmes influences que la constitution féodale et religieuse du pays dont il dérivait en grande partie. Raconter comment les rois de France de la première race campaient plutôt qu'ils ne régnaient sur les pays par eux conquis; comment cette invasion armée se convertit, sous la seconde et troisième race, en un vaste établissement territorial qui n'était autre chose dans le principe que l'occupation du pays conquis par une armée permanente et non soldée; comment les propriétés restées libres, les villes, les communes, le clergé lui-même, viennent se coordonner avec ce grand fait qui domine le moyen âge; comment cette puissante organisation, toute fondée sur les transactions de la force, s'altère par les croisades, par l'organisation des troupes soldées, par l'invention de la poudre, par les chartes d'affranchissement achetées ou conquises par les communes, par l'influence de deux ou trois maximes telles que la loi salique et l'inaliénabilité du domaine royal, dont l'effet fut |