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" Les machines locomotives seront considérées comme ne traînant pas de convoi lorsque le convoi remorqué, soit de voyageurs, soit de marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal à celui qui serait perçu sur la locomotive avec son tender... "
Bulletin des lois de la République française - Page 793
by France - 1879
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...seront considérées comme ue traînant pas de convoi, lorsque le convoi remorqué, suit de voyagea rs, soit de marchandises, ne comportera pas un péage...à celui qui serait perçu sur la locomotive avec sou leader marchant sans rien traîner. Le prix à payer pour un wagon chargé ne pourra jamais être...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...l'ender de plus de 10 tonnes. . les machines locomotives seront considérées comme ne traînant pas de convoi , lorsque le convoi remorqué . soit de...à celui qui serait perçu sur la locomotive avec IOB lender, igarrhaut sans rien traîner -e prix à payer pour un wagon charge ne pourra jamais être...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 pages
...0 15 0 20 3 00 3 7ô 1 50 2 25 Les machines locomotives seront considérées comme ne traînant pas de convoi , lorsque le convoi remorqué , soit de...celui qui serait perçu sur la locomotive avec son tendor marchant sans rien traîner. Le prix a payer pour un wagon chargé ne pourra jamais être inférieur...
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 600 pages
...0 15 0 20 3 00 3 75 1 50 2 25 (Ie machines loiomotives seront considérées comme ne traînant pas de convoi , lorsque le convoi remorqué , soit de...comportera pas un péage au moins égal à celui qui sérail perçu sur la locomotive. avec ion tender, marchant sans rien traîner.) (Le .prix ù p.iyer...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1860 - 1106 pages
...» \ Г ÎSs 1 60 1 зб о з5 Les machines locomotives seront considérées comme ne «rainant pas de convoi lorsque le convoi remorqué, soit de voyageurs,...marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal a celui qui serait perçu sur la locomotive avec son tender marchant sans rien Le prix à payer pour...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1860 - 726 pages
...tonnes Tunder de plus de 10 tonnes Lfis machines locomotives seront considérées comme ne traînant pas de convoi lorsque le convoi remorqué, soit de voyageurs,...marchandises, ne comportera pas un péage au moins égal a celui qui serait perçu sur la locomotive avec son lendcr marchant sans rien traîner. Le prix à...
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Collection Complete des Lois,Decrets,ordonnances,reglements

J.B. Duvergier - 1860 - 732 pages
...lorsque le convoi remorqué, soit de voyageurs, soîl de marchandises, ne comportera pas un pé.-ge au moins égal à celui qui serait perçu sur la locomotive...avec son tender marchant sans rien traîner. Le prix à payer pour un wagon chargé no pourra jamais être inférieur à celui qui sérail dû pour un wagon...
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Bulletin officiel du gouvernement général de l'Algérie, Volume 3

Algeria - Law - 1863 - 650 pages
...80 3 37 3 25 5 5° 1 3"» 0 90 Les machines locomotives serent considérées comme ne traînant pas de convoi lorsque le convoi remorqué, soit de voyageurs,...comportera pas un péage au moins égal à celui qui sérail perçu sur la locomotive avec son tender marchant sans rien traîner. Le prix à payer pour...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et ..., Volume 44, Part 2

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1864 - 674 pages
...seront considérées comme ne traînant pas de convoi, lorsque le convoi remorqué soit de voyageur*, soit de marchandises, ne comportera pas un péage...avec son tender marchant sans rien traîner. Le prix à payer pour un wagon chargé ne ponrra jamais être inférieur à celui qui serait dû pour un wagon...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1865 - 990 pages
...tonnes Tender de plus de dix tonnes Les machines locomotives seront considérées comme ne traînant pos de convoi , lorsque le convoi remorqué , soit de...avec son tender marchant sans rien traîner. Le prix à payer pour en wagon charge1 ne pourra jamais être inférieur à celui qui serait dû pour nn wagon...
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