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" Les animaux, denrées, marchandises, effets et autres objets non désignés dans le tarif, seront rangés, pour les droits à percevoir, dans les classes avec lesquelles... "
Bulletin des lois de la République française - Page 505
by France - 1879
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du ..., Volumes 5-10

France - Law - 1913 - 2000 pages
...le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées aux articles u et Д6 ri-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise...tarif ci-dessus. Les assimilations de classes pourront rire ¡iruiboirenienl réglées par le iooicessionimire; elles seront immédiatement affichées et...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 11

France - Law - 1876 - 1548 pages
...16 et 47 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure A s T a 9 1 $ !h{ ӥ%4 9 5 l -7 + 13s ~Ř& Ű ... _ _> x S n| N s]v ϟ4 S K 2 [ ў ` CCI1 57 a l'administration , qui prononcera définitivement. Ù6. Les droits de péage et les prix de transport...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 32, Part 2

Civil engineering - 1862 - 826 pages
...ils auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les exceptions formulées aux articles 46 et 47 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse...l'administration, qui prononcera définitivement. 46. Les droits do péage et les prix de transport déterminés au tarif ne sont point applicables a toute masse indivisible...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Issue 38, Part 2, Volume 1

Civil engineering - 1868 - 790 pages
...auront le plus d'analogie, sans que jamais, sauf les excep lions formulées aux articles 44 el 'l ' ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse...de classes pourront être provisoirement réglées parla compagnie ; mai* elles seront soumises immédiatement au préfet, qui prononcera définitivement....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Issue 27, Part 2

Civil engineering - 1857 - 740 pages
...ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise à une taxe supérieure à celle de la 1" classe du tarif ci-dessus. Les assimilations de classes...à l'administration qui prononcera définitivement. 4G. Les droits de péage et les prix de transport déterminés au tarif ne «ont point applicables...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - Law - 1858 - 1478 pages
...auront le plus d'analogie, sans que jamais (sauf les esceptions formulées aux articles ч G et 47 ci-après). aucune marchandise non dénommée puisse...supérieure à celle de la première classe du tarif ci-dessua. Les assimilations de classes pourront être provisoirement réglées par la compagnie ;...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1859 - 588 pages
...46 et 47 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise a une taxe supérieure a celle de la première classe du tarif cidessus. Les...transport déterminés au tarif ne sont point applicables il toute masse indivisible pesant plus de trois mille kilogrammes. Néanmoins la compagnie ne pourra...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

Mineral industries - 1859 - 1058 pages
...ils auront le plus d'analogie, sans que jamais (sauf les exceptions formulées aux articles 46 et 47 ci-après) aucune marchandise non dénommée puisse...classes pourront être provisoirement réglées par le concessionnaire, mais elles seront soumises immédiatement a l'administration, qui prononcera définitivement....
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LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT

J. B. DUVERGIER - 1859 - 602 pages
...f\1 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse être soumise k une taxe supérieure k celte de la première classe du tarif cidessus. Les assimilations...provisoirement réglées par la compagnie; mais elles serunt soumises immédiatement k l'administration, qui prononcera définitivement. Û6. Les droits...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 15, Issues 759-815

France - Law - 1860 - 1108 pages
...exceptions formulées aux articles 46 et 47 ci-après, aucune marchandise non dénommée puisse cire soumise à une taxe supérieure à celle de la première...indivisible pesant plus de trois mille kilogrammes (3,oook). Néanmoins, la compagnie ne pourra se refusera transporter, les masses indivisibles pesant...
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