 | Belgium - Law - 1892 - 550 pages
...délivrance au destinataire ni, s'il ya lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. 3. Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur...jour de la réclamation. L'office responsable est lenu de rembourser, sans relard et au moyen d'une traite ou d'un mandat de poste, à l'office expéditeur,... | |
 | Belgium - Law - 1898 - 454 pages
...payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus lût possible et, au plus lard, dans le délai d'un an à partir du jour de la réclamation....L'office responsable est tenu de rembourser, sans retard et au moyen d'une Iraitc ou d'un mandat de poste, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité... | |
 | Switzerland - Session laws - 1899 - 1180 pages
...de destination, que ses nom et qualité sont conformes aux indications de l'adresse. 5. Le paiement de l'indemnité par l'Office expéditeur doit avoir...et, au plus tard, dans le délai d'un an à partir ,lu jour de la réclamation. L'Office responsable est tenu de rembourser sans retard, à l'Office expéditeur,... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1907 - 724 pages
...pays de destination , et dont les noms et qualités sont conformes aux indications de l'adresse. (5) Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur...expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. L'office d'origine est autorisé à désintéresser l'expéditeur pour le compte de l'office intermédiaire... | |
 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance an destinataire ni, s'il ya lien, la transmission régulière à l'administration suivante....tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un au, à partir du jour de la réclamation. L' office responsable est tenu de rembourser, sans retard,... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1879 - 744 pages
...mise en rebut lie donne lieu à aucune perception supplémentaire à la charge du public. Art. S. 1. Sauf le cas de force majeure, lorsqu'une lettre contenant...expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt à... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 pages
...destinataire, ni, s'il y a lieu, la transmission régulière à l'administration suivante. Le paiement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir...expéditeur le montant de l'indemnité payée par celui-ci. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt à... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 690 pages
...l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la délivrance au destinataire ni, s'il ya Heu, la transmission régulière à l'administration suivante....L'office responsable est tenu de rembourser, sans relard, à l'office expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. Il est entendu que... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 748 pages
...payer l' indemnité incombe à l'Administration dont relève le Bureau expéditeur. Est réservée à cette Administration le recours contre l'Administration...expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt à... | |
 | Italy - Italy - 1881 - 740 pages
...l'Administration qui, ayant reçu l'objet sans faire d'observation, ne peut établir ni la déliv rance au destinataire, ni, s'il ya lieu, la transmission...expéditeur, le montant de l'indemnité payée par celui-ci. Il est entendu que la réclamation n'est admise que dans le délai d'un an, à partir du dépôt à... | |
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Le payement de l'indemnité par l'office expéditeur doit avoir lieu le plus tôt possible et, au plus tard, dans le délai d'un an, à partir du jour de la réclamation. L'office responsable est tenu de rembourser, sans retard, à l'office expéditeur,... 
